Demander le remboursement ou la remise de droits de douane

Formulaire douane.gouv.fr · champs interactifs du PDF officiel : 33

Ce formulaire demande à la douane le remboursement de droits déjà payés, ou la remise de droits qui ne l'ont pas encore été, sur des marchandises importées ou exportées.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 33.

Document officiel disponible auprès de douane.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire douane.gouv.fr — Demander le remboursement ou la remise de droits de douane — Formulaire douane.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse au demandeur, identifié par son nom, son adresse et son numéro EORI ; il prévoit à côté un représentant avec les mêmes éléments, et un contact facultatif. Il demande le titre pour le recouvrement, le bureau de douane où la dette douanière a été notifiée, et celui du lieu où se trouvent les marchandises lorsqu'il est différent. Il se termine par le lieu, la date, la signature et la fonction du signataire, puis par la banque et les coordonnées bancaires.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier de cocher s'il s'agit d'une demande de remboursement ou d'une demande de remise.
Renseigner le demandeur sans son numéro EORI, ni celui du représentant lorsqu'il y en a un.
Confondre le bureau de douane où la dette a été notifiée et celui du lieu où se trouvent les marchandises, que le formulaire sépare.
Laisser la motivation vide : c'est elle qui justifie le remboursement ou la remise.
Omettre la banque et les coordonnées bancaires, sans lesquelles rien ne peut être versé.
Se lancer sans la notice explicative, à laquelle le formulaire renvoie.

Questions fréquentes

Quelle différence entre le remboursement et la remise ?

Le formulaire les distingue par deux cases en tête : la demande de remboursement et la demande de remise. Le reste des rubriques est commun aux deux.

Comment les marchandises sont-elles décrites ?

Par leur description, leur code douanier, leur quantité nette et leur valeur en douane, avec le régime douanier concerné et la localisation des marchandises.

Que demande le formulaire sur les droits eux-mêmes ?

Le montant des droits à l'importation ou à l'exportation à rembourser ou à remettre, le type de droit concerné, et la base juridique de la demande, à porter sous forme d'un code que le formulaire liste.

Faut-il expliquer sa demande ?

Oui : une rubrique entière est consacrée à la description de la motivation du remboursement ou de la remise.

Les marchandises doivent-elles avoir obtenu la mainlevée ?

Le formulaire pose la question et fait cocher oui ou non. Il demande aussi si l'accomplissement préalable des formalités est sollicité.

On la cherche aussi avec ces mots

remboursement droits importation
restitution droits douane
exonération droits douane
marchandises trop taxées
remboursement import

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