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Demande de remboursement/remise douanière

Formulaire cerfa n° 11046 · 34 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire européen sert à demander au bureau de douane le remboursement ou la remise de droits à l’importation ou à l’exportation pris en compte sur une déclaration en douane, par exemple pour des droits non dus ou des marchandises défectueuses.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 50.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11046 — Demande de remboursement/remise douanière

Cerfa 11046, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le demandeur ou son représentant qui a acquitté, ou est tenu d’acquitter, des droits à l’importation ou à l’exportation ; s’il n’est pas cette personne, il indique à quel titre il établit la demande.
2 pièces à réunir
  • Une annexe décrivant précisément la situation particulière, si la demande repose sur des circonstances n’impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste
  • Le cas échéant, une annexe explicative pour les autres cas de remboursement

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • La demande (cases 1 à 13) se remplit lisiblement, sans grattage ni surcharge ; toute modification doit être approuvée par le demandeur et visée par la douane.
  • Le bureau de douane de contrôle (case 4) n’est à remplir que si les marchandises se trouvent dans le ressort d’un autre bureau.
  • Le montant des droits demandé s’inscrit en devise nationale.
  • Lorsqu’une annexe est jointe, indiquez son nombre de pages.

Questions fréquentes

Dans quels cas demander un remboursement ou une remise ?
À titre indicatif, la notice cite : l’absence de dette douanière ou un montant supérieur à celui légalement dû, une déclaration par erreur pour un régime comportant le paiement de droits, des marchandises refusées car défectueuses ou non conformes au contrat, et des situations particulières sans manœuvre ni négligence manifeste.
Que dire de la destination des marchandises ?
Sauf pour l’absence de dette ou le montant trop élevé, indiquez la destination souhaitée : réexportation, autre régime douanier, zone ou entrepôt franc, destruction ou livraison à une œuvre de bienfaisance, et si une affectation préalable est demandée.
Comment désigner les marchandises ?
Comme dans la déclaration en douane citée en case 2, avec le code de la nomenclature combinée, la quantité en unités du système métrique et la valeur en douane.

On la cherche aussi avec ces mots

  • remboursement droits douane
  • annulation dette douanière
  • restitution taxes importation
  • remise droits import
  • contestation droits douane

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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