Obtenir l'attestation fiscale exigée d'un dirigeant ou administrateur d'AGC

Formulaire impots.gouv.fr n° 983-SD · champs interactifs du PDF officiel : 15

Cette attestation fait constater par l'administration fiscale qu'un dirigeant ou administrateur d'association de gestion et de comptabilité satisfait aux obligations fiscales exigées de lui.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 983-SD — Obtenir l'attestation fiscale exigée d'un dirigeant ou administrateur d'AGC — Formulaire impots.gouv.fr n° 983-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'attestation est demandée par la personne physique concernée : elle porte ses nom et prénoms, son nom marital, sa date et son lieu de naissance, l'adresse de son domicile, puis le lieu, la date, sa signature et sa qualité. Lorsqu'elle exerce sa profession à titre individuel, elle ajoute la dénomination sous laquelle elle exerce, son numéro SIRET et l'adresse de son établissement principal. Le reste du document est rempli par le service.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Remplir le cadre réservé à l'administration, qui n'appartient qu'au service.
Renseigner une dénomination et un numéro SIRET sans exercer à titre individuel : la note du formulaire réserve ces lignes à ce cas.
Oublier de dater, de signer et d'indiquer sa qualité au bas de la demande.
Laisser incomplète la date ou le lieu de naissance, qui identifient la personne attestée.
Tenir l'attestation pour acquise : elle ne vaut que datée, signée et revêtue du cachet du service.

Questions fréquentes

Que l'administration atteste-t-elle exactement ?

Trois choses : que l'intéressé a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale ; qu'il ne fait pas l'objet des mesures d'interdiction que le code général des impôts prévoit ; et qu'il n'a fait l'objet, sur la période retenue, ni d'une amende fiscale prononcée par un tribunal, ni d'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses.

Qui remplit quelle partie ?

Le demandeur remplit son identité, ses coordonnées et, s'il exerce à titre individuel, celles de son établissement. Le cadre suivant est réservé à l'administration, qui date, signe et appose le cachet du service.

Faut-il indiquer un numéro SIRET ?

Seulement pour les personnes exerçant une profession à titre individuel : le formulaire le précise en note, avec la dénomination et l'adresse de l'établissement principal.

Le nom marital est-il demandé ?

Oui, à côté du nom et des prénoms : le formulaire lui réserve une ligne.

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