Obtenir l'attestation fiscale exigée à l'appui d'une demande d'agrément

L'attestation est demandée par la personne physique concernée : elle porte ses nom et prénoms, son nom marital, sa date et son lieu de naissance, l'adresse de son domicile, puis le lieu, la date, sa signature et sa qualité. Lorsqu'elle exerce sa profession à titre individuel, elle ajoute la dénomination sous laquelle elle exerce, son numéro SIRET et l'adresse de son établissement principal. Le cadre suivant revient au service.

Trois choses : que l'intéressé a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale sur la période qui précède la demande d'agrément ; qu'il ne fait pas l'objet des mesures d'interdiction que le code général des impôts prévoit ; et qu'il n'a fait l'objet, sur la même période, ni d'une condamnation figurant au bulletin du casier judiciaire que le document vise, ni d'une amende fiscale prononcée par un tribunal, ni d'une sanction fiscale prononcée pour manœuvres frauduleuses.

Non. Le document en excepte deux catégories : les condamnations pour blessures, coups ou homicides involontaires, et celles pour infraction au code de la route.

Le document la rattache à une demande d'agrément : les obligations fiscales y sont appréciées sur la période qui précède cette demande.

Seulement pour les personnes exerçant une profession à titre individuel : le formulaire le précise en note, avec la dénomination et l'adresse de l'établissement principal.

Le demandeur remplit son identité et ses coordonnées ; le cadre suivant est réservé à l'administration, qui date, signe et appose le cachet du service.