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Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à la MSA

Formulaire msa.fr n° 16125 · champs interactifs du PDF officiel : 49

Ce formulaire permet à une entreprise rattachée à la MSA de déclarer, au titre d'un exercice, son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et de calculer sa contribution.

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Document officiel disponible auprès de msa.fr.

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Page 1 du formulaire msa.fr n° 16125 — Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à la MSA

Formulaire msa.fr n° 16125, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Ce formulaire s'adresse à l'entreprise assujettie à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et rattachée à la MSA. Il est découpé en huit rubriques numérotées : l'identité de l'entreprise et l'adresse d'envoi, l'assujettissement à l'obligation, le calcul de l'obligation d'emploi, la contribution brute avant déductions, la contribution nette avant écrêtement puis après écrêtement, et enfin l'existence d'un accord agréé prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • L'année sur laquelle porte la déclaration est laissée en blanc dans le titre. Non renseignée, la déclaration ne se rattache à aucun exercice.
  • Les effectifs demandés sont des moyennes annuelles, et non des effectifs constatés à une date donnée.
  • Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs, une association intermédiaire, une agence de mannequins ou une entreprise de travail à temps partagé sont explicitement exclus de plusieurs lignes.
  • La dernière rubrique porte sur un accord agréé en faveur des travailleurs handicapés : la laisser vide alors qu'un tel accord existe change le calcul.

Questions fréquentes

Quels effectifs faut-il déclarer ?
Des effectifs moyens annuels : celui de l'entreprise pour l'assujettissement, puis ceux des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, distingués par tranche d'âge.
Les salariés mis à disposition comptent-ils dans ces effectifs ?
Plusieurs lignes demandent les effectifs hors recours aux entreprises de travail temporaire, aux groupements d'employeurs, aux associations intermédiaires, aux agences de mannequins et aux entreprises de travail à temps partagé.
Sur quelle période porte la déclaration ?
Sur l'exercice que l'on inscrit soi-même : le titre du formulaire se termine par « au titre de l'année 20 », laissé à compléter.
Comment la contribution est-elle calculée ?
En cascade : contribution brute avant déductions, puis contribution nette avant écrêtement, puis contribution nette après écrêtement. Chaque rubrique s'appuie sur la précédente.

On la cherche aussi avec ces mots

  • OETH
  • déclaration OETH
  • quota travailleurs handicapés
  • contribution handicapés
  • effectif travailleurs handicapés

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