Établir l'état des nuisances sonores aériennes

L'état est rempli par le vendeur ou le bailleur. Le document explique pourquoi : les zones de bruit des plans d'exposition au bruit constituent des servitudes d'urbanisme, qui doivent être notifiées à l'occasion de toute cession, location ou construction immobilière. Il est destiné à être intégré au dossier de diagnostic technique et annexé, selon le cas, à la promesse de vente, à l'acte authentique, au contrat de location ou au contrat préliminaire d'une vente en l'état futur d'achèvement.

Sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral, dont le formulaire fait porter la référence, la date, et la date de mise à jour.

Si l'immeuble est situé dans son périmètre, si ce plan a été révisé ou approuvé et à quelle date, et le nom de l'aérodrome concerné. Le formulaire prévoit un second bloc pour un autre plan d'exposition au bruit.

Oui : le formulaire demande si l'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux d'insonorisation et, dans l'affirmative, si les travaux prescrits ont été réalisés.

Un cadre est consacré à la situation de l'immeuble au regard du zonage du plan d'exposition au bruit, avec la zone dans laquelle il se situe.

Le document renvoie au géoportail de l'institut national de l'information géographique et forestière.