Établir l'état des risques d'un bien immobilier

L'état est rempli par le vendeur ou le bailleur. Le document précise son usage : il est joint en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un bien immobilier, et remis dès la première visite au potentiel acquéreur ou au potentiel locataire. Il doit être récent — le document fixe la limite — et actualisé si nécessaire lors de l'établissement de la promesse de vente, du contrat préliminaire, de l'acte authentique ou du contrat de bail.

Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, le zonage sismique réglementaire, le zonage réglementaire à potentiel radon, le recul du trait de côte, la pollution des sols, et les sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Si l'immeuble est dans son périmètre et à quelle date, quels risques y sont pris en considération, si le règlement du plan prescrit des travaux, et si ces travaux ont été réalisés. Le formulaire distingue aussi le statut du plan : prescrit, anticipé, approuvé, ou approuvé et en cours de révision.

Oui : si la transaction porte sur un logement, il faut dire si l'ensemble des travaux prescrits ont été réalisés ; sinon, il faut informer sur le type de risques auxquels le bien est exposé.

Un cadre lui est consacré, avec l'horizon temporel d'exposition lorsque le bien est concerné.

Dès la première visite : au potentiel acquéreur par le vendeur, ou au potentiel locataire par le bailleur.