✦Justice et droits

Demander l'aide juridictionnelle pour financer sa procédure

Guide de démarche · 6 étapes · 2 formulaires officiels

Quand les ressources de votre foyer limitent l'accès à un avocat ou à une procédure, ce guide suit la construction d'une demande d'aide juridictionnelle, du choix du formulaire jusqu'à l'exploitation de la décision.

L'aide juridictionnelle peut couvrir une partie ou la totalité des frais d'une procédure quand les ressources du foyer restent modestes. Deux formulaires coexistent : la demande générale, et celle destinée aux commissions et désignations d'office. Ce guide vous emmène de l'estimation de votre situation jusqu'à la transmission de la décision à votre avocat.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Situer votre foyer sur l'échelle de ressources

   Le formulaire s'appuie sur une échelle qui croise vos ressources de référence et la composition de votre foyer. Posez noir sur blanc ce calcul avant tout remplissage : il décide de la marche à suivre.

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   Identifier lequel des deux imprimés vous concerne

   Relisez votre convocation ou le courrier reçu : lorsque la justice vous appelle devant certaines commissions ou vous désigne un avocat d'office, la démarche emprunte un imprimé distinct de la demande générale. Dans les autres cas, c'est la demande d'aide juridictionnelle ordinaire qui s'applique.

   • Demande d'aide juridictionnelle à présenter en cas de commissions et désignations d'officeCerfa n° 14405Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Remplir la demande d'aide juridictionnelle

   Complétez le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (16146) sans omission : identification, ressources et patrimoine du foyer, procédure visée. Datez et signez : le moindre espace vide invite au rejet ou à une demande de pièces. La demande peut aussi se faire en ligne, sur le service de la justice prévu à cet effet.

   • Demande d'aide juridictionnelleCerfa n° 16146PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Joindre les justificatifs dans l'ordre demandé

   Avis d'imposition, attestations de ressources, pièces d'identité et document lié à la procédure (convocation, assignation, décision à contester) composent le socle. Classez-les comme le veut la notice : le tri impeccable accélère l'instruction.

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   Adresser le dossier au bureau d'aide juridictionnelle

   C'est en principe celui du tribunal appelé à connaître de votre affaire. Envoyez en recommandé ou déposez sur place en faisant dater et tamponner votre copie.

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   Utiliser la décision selon sa teneur

   L'aide peut être accordée en totalité, partiellement ou refusée : la notification explicite les motifs. Transmettez sans attendre la décision à votre avocat et signalez tout changement de situation qui surviendrait.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Une pièce manquante suspend tout le dossier : cochez la liste de la notice une à une avant de fermer l'enveloppe.
• Utilisez exactement la période de ressources demandée sur le formulaire : un mauvais exercice refait tourner l'instruction.
• Avant de vous engager fermement avec un avocat, dites-lui que vous demandez l'aide juridictionnelle : une convention d'honoraires signée sans le mentionner brouille tout le montage.

Questions fréquentes