✦Justice

Huissier de justice

L'huissier de justice notifie officiellement des actes et met à exécution les décisions de justice. À la suite d'une réforme ayant fusionné deux professions voisines, ces praticiens portent désormais le titre de commissaire de justice, même si l'appellation ancienne demeure familière. Deux faces définissent leur travail. La première consiste à remettre en main propre des documents importants, telle une convocation devant un tribunal ou une sommation, ce qui fixe sans discussion possible leur date effective. La seconde consiste à procéder, une fois la décision devenue exécutoire, aux mesures de contrainte qu'elle autorise, depuis le recouvrement d'une somme due jusqu'au départ d'un occupant. Le commissaire de justice dresse aussi des constats écrits et photographiques destinés à établir objectivement une situation, par exemple l'état d'un logement avant sa restitution. Ses interventions obéissent à un tarif réglementé, variable selon la nature de l'acte accompli : demandez le détail du coût prévisible avant de confier une mission.

En pratique

Une convocation délivrée par huissier mérite la plus grande attention, car votre présence conditionne la possibilité d'être entendu dans de bonnes conditions. Un créancier muni d'un titre exécutoire mandate fréquemment ce professionnel pour recouvrer son dû ; engager la discussion tôt évite bien des saisies subies.

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