✦Famille et état civil

Certificat de vie destiné à une autorité étrangère

Formulaire cerfa n° 11753 · 83 champs interactifs dans le PDF officiel

Le certificat par lequel le maire atteste que vous êtes en vie, destiné à une autorité étrangère, par exemple un organisme qui vous verse une pension.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 11753 — Certificat de vie destiné à une autorité étrangère

Cerfa 11753, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Les personnes qui doivent prouver à une autorité étrangère qu'elles sont en vie. Le certificat est établi par le maire, devant qui l'intéressé se présente avec une pièce d'identité. Si son état de santé l'en empêche, un mandataire muni d'un pouvoir peut se présenter à sa place.
2 pièces à réunir
  • Pièce d'identité de l'intéressé, à présenter au maire
  • En cas de procuration : pièce d'identité présentée par le mandataire

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Vous attestez sur l'honneur l'exactitude des renseignements : un certificat inexact tombe sous le coup de l'article 441-7 du code pénal.
  • La procuration n'est prévue que si l'état de santé empêche l'intéressé de se présenter, ce n'est pas une simple commodité.
  • Le formulaire comporte un champ « autorité étrangère destinataire » : identifiez précisément l'organisme qui vous le réclame avant de passer en mairie.
  • La signature se fait devant le maire : ne signez pas le certificat à l'avance.

Questions fréquentes

Qui remplit et délivre ce certificat ?
Le maire (ou son délégataire) : vous vous présentez devant lui avec une pièce d'identité, il certifie que vous êtes en vie et vous signez le certificat devant lui, en attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements.
Et si je ne peux pas me déplacer ?
La deuxième page du formulaire prévoit ce cas : si votre état de santé vous empêche de vous présenter, vous donnez pouvoir à un mandataire, qui se présente avec sa pièce d'identité et signe le certificat devant le maire.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
L'article 441-7 du code pénal, reproduit sur le formulaire, punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir, de falsifier ou d'utiliser un certificat inexact — et jusqu'à trois ans et 45 000 euros si l'infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

On la cherche aussi avec ces mots

  • preuve de vie
  • attestation d'existence
  • pension à l'étranger
  • retraite étrangère
  • organisme de retraite étranger
  • pension étrangère
  • retraite versée étranger

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Vous accompagnez quelqu'un ?

Plume pour ceux qui remplissent des dossiers pour d'autres :

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