✦Justice
Assignation
L'assignation est l'acte par lequel on convoque son adversaire devant une juridiction civile ou commerciale. Bien plus qu'une lettre, il s'agit d'un acte de procédure délivré par un commissaire de justice, ce qui établit sans contestation la date et les conditions de sa remise. Son contenu obéit à des exigences précises : identité des parties, désignation de la juridiction saisie, exposé du différend, énumération des demandes et des pièces produites, le cas échéant date de l'audience, et indication du temps laissé pour organiser sa défense. Être assigné ne signifie pas être accusé d'une faute grave : cela marque seulement qu'un litige prend une tournure judiciaire. Négliger ce document reste néanmoins dangereux, car la décision peut être rendue sans votre contribution, sur la seule foi des arguments adverses. Consultez rapidement un avocat ou un point-justice pour comprendre précisément ce que la partie adverse réclame et sur quels fondements elle s'appuie.
En pratique
Dès la réception, repérez la juridiction saisie et la limite fixée pour répondre, deux mentions qui figurent dans le corps de l'acte. Ne vous séparez jamais de l'original : il servira à préparer vos écritures et à rassembler vos preuves. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge une partie des frais d'avocat.
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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