✦Justice

Tribunal judiciaire

C'est la juridiction civile de droit commun. Née de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, elle tranche les litiges entre particuliers qui ne relèvent d'aucune juridiction spécialisée : divorces, successions, conflits de voisinage et de propriété, réparation des dommages corporels, contestations d'assurance ou de crédit. C'est devant elle que se déroulent les expertises médicales décisives après un accident grave. Selon les affaires, l'assistance d'un avocat est obligatoire ou seulement conseillée, la représentation étant exigée au-delà d'un certain enjeu financier. La saisine emprunte plusieurs voies : assignation délivrée par un commissaire de justice, requête déposée au greffe, ou procédure simplifiée devant le tribunal de proximité pour les demandes modestes. Des juges spécialisés y siègent, notamment le juge aux affaires familiales et le juge de l'exécution ; le même tribunal accueille aussi les formations pénales. Après une audience contradictoire, le jugement peut être contesté devant la cour d'appel. Une conciliation ou une médiation préalable évite souvent d'en arriver là.

En pratique

Repérez d'abord le tribunal dont dépend votre domicile ou celui de votre adversaire, puis renseignez-vous au greffe sur la marche à suivre. Demandez l'aide juridictionnelle dès le départ si vos ressources sont modestes, car elle peut prendre en charge les honoraires d'avocat.

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites