✦Justice

Conseil de prud'hommes

C'est la juridiction du contrat de travail. Elle tranche les litiges qui opposent un employeur à son salarié. Licenciement contesté, salaires ou heures supplémentaires impayés, requalification d'un contrat, harcèlement, remise tardive des documents de fin de contrat : dès qu'un différend naît de la relation de travail dans le secteur privé, c'est elle qui est compétente. Elle est paritaire : des conseillers venus du monde patronal et du monde salarial y siègent en nombre égal. L'affaire débute devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui cherche un accord ; faute d'entente, elle est renvoyée au bureau de jugement. Vous pouvez comparaître seul, assisté d'un défenseur syndical ou d'un avocat : le choix vous appartient. Les apprentis relèvent également de cette juridiction. Une procédure de référé permet de traiter l'urgence, par exemple la remise de bulletins de paie ou d'une attestation destinée à France Travail. Préparez votre dossier avec méthode : contrat, avenants, bulletins de paie, courriels datés et courriers échangés forment la matière du débat.

En pratique

Saisissez le greffe du conseil dont dépend votre lieu de travail, à l'aide du formulaire de requête prévu à cet effet. Agissez sans laisser filer le temps : passé le délai propre à votre type de demande, l'action devient irrecevable, même solidement fondée.

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