✦Famille et succession
Choix du nom
Le choix du nom permet aux parents de décider ensemble du nom de famille de leur enfant. Ils peuvent lui transmettre le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre qu'ils préfèrent et séparés par un espace. Ce choix s'exprime par une déclaration conjointe remise à l'officier de l'état civil, au plus tard au moment de la déclaration de naissance. Sans déclaration, l'enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier, et celui du père lorsque les deux filiations sont établies en même temps. Le nom retenu figure ensuite dans l'acte de naissance et s'impose aux enfants communs que le couple aura par la suite, ce qui écarte les fratries aux noms disparates. Les mêmes règles valent lorsque l'enfant est reconnu après la naissance, avec des formalités propres à cette hypothèse. Une fois l'acte dressé, changer de nom suppose une procédure distincte, bien plus lourde que le choix initial.
En pratique
La déclaration conjointe de choix de nom se remet à la mairie avec les pièces de la déclaration de naissance ; à défaut, l'officier applique la règle supplétive. Relisez l'ordre des noms porté sur l'acte, car une inversion relève ensuite d'une demande de rectification auprès de l'état civil. Les inscriptions scolaires ou l'ouverture d'un compte réclameront une copie de l'acte portant le nom retenu.
Termes liés
Pour la même démarche
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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