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✦Famille et état civil

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Formulaire cerfa n° 15286

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (39 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le formulaire pour choisir ensemble le nom de famille de votre premier enfant commun : nom du père, de la mère ou les deux noms accolés.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 39.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15286 — Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa 15286, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15286 est la déclaration conjointe de choix d'un nom de famille. Les deux parents d'un premier enfant commun, déjà né ou à naître, l'utilisent pour choisir son nom : le nom du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un nom pour chacun. Elle concerne aussi deux femmes désignées dans une reconnaissance conjointe anticipée, qui choisissent le nom de l'une d'elles ou leurs deux noms accolés. Les parents la signent tous les deux à la même date et la remettent à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. Le nom ainsi choisi s'imposera aux enfants suivants du couple.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est demandée par le formulaire : il réunit l'identité des deux parents et celle de l'enfant, né ou à naître.
  • Le formulaire signé par les deux parents à la même date, à remettre à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remettre la déclaration après la déclaration de naissance : le nom choisi n'est inscrit que si elle est remise lors de celle-ci.
  • Signer à des dates différentes : les deux parents signent le formulaire à la même date.
  • Croire pouvoir choisir un nom différent pour le deuxième enfant : le choix fait pour le premier enfant commun s'impose aux suivants.
  • Transmettre les deux parties d'un double nom : chaque parent ne transmet qu'un nom.
  • Oublier que le père non marié doit avoir reconnu l'enfant : sans filiation établie à l'égard des deux parents, le choix ne s'applique pas.

Questions fréquentes

Quels noms peut-on choisir avec le cerfa 15286 ?
Le nom du père, le nom de la mère, ou les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents, dans la limite d'un nom de famille pour chacun ; un parent qui porte un double nom ne peut en transmettre qu'une partie. Le nom d'un parent étranger formé de plusieurs termes est considéré comme un nom composé, indivisible et transmis en entier.
Que se passe-t-il si les parents ne font pas de déclaration ?
Si les parents sont mariés, l'enfant prend le nom du père. S'ils ne sont pas mariés, il prend le nom du parent qui l'a reconnu en premier, ou celui du père s'il a été reconnu par les deux parents en même temps : par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère. Cette absence de choix vaut choix pour les enfants suivants.
Et si les parents ne sont pas d'accord ?
L'un d'eux le signale par une déclaration de désaccord présentée à l'officier de l'état civil, au plus tard le jour de la déclaration de naissance, et la remet ce jour-là à l'officier de l'état civil du lieu de naissance. L'enfant reçoit alors un double nom, formé des noms des deux parents accolés dans l'ordre alphabétique, qui s'impose aussi aux enfants suivants.
Le choix vaut-il pour nos autres enfants ?
Oui. Si les deux parents figurent sur l'acte de naissance de leur premier enfant, le nom choisi pour lui s'impose à leurs enfants suivants. C'est pourquoi le formulaire vous fait attester sur l'honneur qu'il s'agit bien de votre premier enfant commun.
Quand remplir la rubrique « 1ère partie, 2nde partie » ?
Pour un parent, seulement s'il porte un double nom transmis en application de la loi du 4 mars 2002, ce qui concerne les personnes nées après le 1er septembre 1990 ayant bénéficié d'une déclaration conjointe d'adjonction ou de changement de nom. Un nom composé indivisible n'a pas à être découpé : il se transmet en entier. Pour l'enfant, la rubrique ne se remplit qu'en cas de choix d'un double nom.
Quelle version du cerfa 15286 utiliser ?
Le cerfa 15286*04, en deux pages, qui renvoie aux articles 311-21 et 342-12 du code civil. Le nom choisi est inscrit dans l'acte de naissance si la déclaration est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance et si la filiation est établie à l'égard de chacun des parents.

On la cherche aussi avec ces mots

  • nom de famille enfant
  • nom du père
  • nom de la mère
  • double nom
  • nom bébé
  • nom père mère
  • choisir nom bébé
  • nom à la naissance

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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