✦Vocabulaire des démarches

Filiation

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Le droit français traite de la même manière les enfants nés de parents mariés ou non. Plusieurs voies l'établissent : la désignation de la mère dans l'acte de naissance, la reconnaissance faite par un parent avant ou après l'accouchement, la possession d'état constatée lorsque l'enfant et le parent se comportent durablement comme tels, ou encore l'adoption. Ce lien produit des effets étendus, de l'autorité parentale à l'obligation alimentaire réciproque, en passant par la transmission du nom et la vocation à hériter. Il figure dans l'acte de naissance et apparaît sur les copies intégrales ou les extraits avec filiation que certains dossiers exigent. Les contestations existent, mais relèvent du tribunal judiciaire et supposent une action encadrée. Sur un formulaire, la rubrique filiation demande les noms, prénoms et souvent les dates et lieux de naissance de vos parents, tels qu'ils apparaissent à l'état civil. Un organisme qui réclame un extrait avec filiation cherche à vérifier votre ascendance, par exemple pour une succession ou une demande de nationalité.

En pratique

Recopiez l'identité de vos parents depuis un acte d'état civil plutôt que de mémoire, orthographe comprise. Lorsqu'un lien n'a jamais été établi, une reconnaissance en mairie peut encore le créer. Les désaccords sur ce point se tranchent devant le tribunal judiciaire, en général avec l'aide d'un avocat.

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