✦Étrangers et nationalité

CNDA

La CNDA est la juridiction qui réexamine les demandes d'asile après une décision de l'OFPRA. Installée à Montreuil, elle fonctionne comme une véritable cour : selon les cas, une formation collégiale ou un juge unique entend la personne, assistée d'un interprète si besoin et parfois d'un conseil, puis rend une décision écrite et motivée. L'audience permet de compléter oralement le récit envoyé par écrit, de répondre aux questions des juges et d'apporter des éléments nouveaux sur la situation du pays. La cour peut confirmer le rejet, reconnaître le statut de réfugié ou accorder la protection subsidiaire, deux issues qui n'ouvrent pas exactement les mêmes droits au séjour. La procédure reste accessible sans avocat obligatoire, mais l'appui d'une association spécialisée ou d'un conseil aide beaucoup à préparer le dossier et l'audience. Les décisions de la cour peuvent elles-mêmes être contestées devant le Conseil d'État, sur les seules questions de droit.

En pratique

Après une décision défavorable de l'OFPRA, saisissez la CNDA dans le délai indiqué sur votre avis, en gardant copie et preuve d'envoi. Signalez à l'avance la langue que vous comprenez pour qu'un interprète soit présent à l'audience. Venez muni de vos pièces d'identité, de la convocation et de tout élément nouveau concernant votre pays.

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