✦Étrangers et nationalité
OFPRA
L'OFPRA est l'office français chargé d'examiner les demandes d'asile et de protéger les réfugiés et apatrides. Tout demandeur d'asile lui adresse un dossier détaillé, accompagné des pièces justificatives disponibles ; l'office étudie chaque situation individuellement, le plus souvent lors d'un entretien approfondi avec un officier de protection. Selon le résultat, il reconnaît le statut de réfugié, accorde la protection subsidiaire ou rend une décision de rejet. Au-delà de l'instruction, l'office tient l'état civil des personnes qu'il protège : il établit leurs actes, concourt à la délivrance de leur document de voyage et met à jour leurs informations personnelles. Ses décisions sont écrites. La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas motivée ; un rejet l'est, et peut être contesté devant la CNDA, la Cour nationale du droit d'asile. L'office publie enfin des rapports sur les pays d'origine, consultables par tous, qui éclairent le contexte dans lequel les demandes sont appréciées.
En pratique
Racontez votre parcours avec précision dans le formulaire de demande d'asile, page après page, sans omettre aucune signature demandée. Préparez l'entretien en relisant votre récit, en apportant toute pièce nouvelle et en sollicitant un interprète si nécessaire. En cas de rejet, la décision écrite indique la voie de recours à engager devant la CNDA.
Ce que l'OFPRA peut décider sur une demande d'asile
- Statut de réfugié
- L'OFPRA vous reconnaît réfugié. Cette décision n'est pas motivée : elle n'expose pas ses raisons.
- Protection subsidiaire
- L'OFPRA vous protège sans vous reconnaître réfugié, et la décision explique pourquoi. Vous pouvez la contester devant la CNDA pour demander le statut de réfugié.
- Décision négative
- L'OFPRA refuse toute protection et en donne les raisons. Le recours se fait devant la CNDA, dans le délai rappelé sur le site de l'OFPRA, plus court en procédure accélérée.
- Demande implicitement retirée
- Si l'OFPRA ne reçoit pas le dossier complet à temps, la demande est considérée comme retirée. Cette décision se conteste devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai très court.
Questions fréquentes
Que veut dire OFPRA ?
OFPRA veut dire Office français de protection des réfugiés et apatrides. C'est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, mais qui ne reçoit aucune instruction pour ses décisions. Il a deux missions : examiner les demandes de protection, d'asile comme d'apatridie, et assurer la protection juridique et administrative des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Son siège est à Fontenay-sous-Bois, avec des antennes en Guyane et à Mayotte.
Comment déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA ?
On ne commence pas par l'OFPRA. Au guichet unique de la préfecture, vous recevez une attestation de demande d'asile et le formulaire de l'OFPRA. Renvoyez-le complété et signé, avec une photo, un récit en français des motifs de votre demande et la copie de vos documents, à l'adresse de l'OFPRA à Fontenay-sous-Bois, dans le délai indiqué, compté à partir de la délivrance de l'attestation. Dans le Val-d'Oise, il n'y a plus de dossier papier : tout passe par l'espace numérique.
Comment se passe l'entretien à l'OFPRA ?
L'OFPRA vous convoque, le plus souvent dans ses locaux de Fontenay-sous-Bois. Vous êtes entendu seul, de façon confidentielle, par un agent de l'OFPRA, avec si besoin un interprète dans la langue choisie au guichet unique. Vous pouvez venir avec un avocat ou un membre d'une association habilitée. L'entretien est enregistré, et un compte rendu vous est le plus souvent transmis avant la décision. Il sert à expliquer vos craintes en détail et à compléter ou corriger votre récit écrit.
Comment l'OFPRA annonce-t-il sa décision ?
La décision arrive dans votre espace numérique, ou par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est réputée notifiée le jour où vous la consultez en ligne ou recevez le courrier. Si vous ne la consultez pas dans le délai fixé, elle est réputée notifiée au jour de sa mise en ligne : consultez votre espace régulièrement, car le délai de recours part de cette date. Si vous avez des enfants mineurs, la décision vous concernant mentionne aussi la leur.
Mes enfants doivent-ils faire leur propre demande d'asile ?
Non. Votre demande vaut aussi pour vos enfants mineurs présents en France, et pour ceux qui naissent ou arrivent pendant la procédure. Un enfant peut toutefois être entendu sur ses propres craintes : à partir de l'âge fixé par l'OFPRA, il peut le demander en cochant la case prévue dans le formulaire, et l'OFPRA décide au cas par cas. La convocation précise si les enfants doivent venir ; sinon, mieux vaut les confier à une personne de confiance.
Sources officielles consultées
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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