✦Famille et succession
Curatelle
La curatelle est une mesure de protection plus souple que la tutelle. Elle s'adresse à des personnes qui ont besoin d'être assistées, sans être représentées, dans les actes de la vie civile. Selon son degré, simple, renforcée ou aménagée, la personne protégée conserve des marges d'action variables, et le curateur assiste, contrôle ou accomplit certaines opérations avec elle. Cette nuance compte au moment de remplir un formulaire, car une signature donnée seul suffit pour certains actes, tandis que d'autres exigent la contre-signature du curateur. Munissez-vous de la décision d'ouverture, que les organismes réclament pour ouvrir ou modifier vos droits, notamment en matière bancaire, fiscale ou de couverture maladie. Attention aux engagements pris hors du cadre prévu, ils peuvent être contestés et provoquer des corrections laborieuses. Signalez enfin la mesure à tous les organismes concernés, afin que les courriers arrivent au même moment chez la personne protégée et chez son curateur.
En pratique
Vérifiez toujours si l'acte envisagé relève de votre seule signature ou de l'assistance du curateur. Présentez la décision de curatelle aux organismes concernés pour ajuster vos droits et vos courriers. Les opérations bancaires importantes obéissent à des règles propres selon le degré de la mesure.
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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