✦Famille et succession
Tutelle
La tutelle est une mesure de protection pour une personne qui ne peut plus gérer seule ses intérêts. Elle concerne principalement des adultes atteints d'une altération durable de leurs facultés, ou des enfants dont les parents ne peuvent plus exercer leurs responsabilités. Sous ce régime, la personne protégée est représentée par un tuteur pour les actes importants de la vie civile, signés à sa place. Pour l'administration, cela change la manière de remplir un formulaire, puisque les démarches se font au nom de la personne protégée, avec la signature du tuteur et la production de la décision qui ouvre la mesure. Ce document n'est pas réclamé partout, mais nombre de services le demandent au moins une fois pour inscrire la mesure dans leurs fichiers. La mesure est prononcée au vu d'un certificat médical circonstancié, et son étendue varie d'un dossier à l'autre, certains actes restant réservés à la personne. Laisser la personne protégée signer seule des engagements importants fragilise leur validité.
En pratique
Si vous êtes tuteur, signez les formulaires au nom de la personne protégée en précisant votre qualité. Gardez toujours la décision d'ouverture à portée de main, les administrations la demandent pour inscrire la mesure. Certains actes importants requièrent une autorisation préalable du juge.
Termes liés
Pour la même démarche
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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