✦Famille et succession
Sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire et légère. Elle vise des personnes momentanément affaiblies, par exemple pendant une hospitalisation, ou placées dans l'attente d'un dispositif plus complet. Concrètement, la personne conserve le droit d'agir seule, mais les actes qu'elle signe peuvent être remis en cause devant le juge s'ils lui sont manifestement défavorables, et un mandataire spécial peut être désigné pour certaines opérations délicates. Du point de vue des formulaires, c'est la mesure la plus discrète, puisqu'elle n'impose aucune substitution systématique de signature, seulement de la vigilance quant aux engagements pris. Mentionnez néanmoins cette protection lorsque le questionnaire interroge votre situation, afin de sécuriser les démarches engagées. La mesure prend fin d'elle-même ou par son remplacement par un dispositif plus durable. N'employez jamais cette appellation par approximation, car confondre les régimes de protection trouble l'instruction de vos dossiers.
En pratique
Mentionnez la sauvegarde de justice quand un formulaire interroge votre situation de protection, même si la mesure paraît légère. Conservez tout document justifiant le cadre de la mesure. Si l'état de la personne s'aggrave, demandez conseil pour passer à un dispositif mieux adapté.
Termes liés
Pour la même démarche
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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