✦Famille et succession
Mandat de protection future
Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance qui vous représentera. Il joue si vos facultés viennent à décliner. Vous choisissez un mandataire et définissez l'étendue de ses pouvoirs, par exemple gérer des comptes ou accomplir certains actes personnels, par un écrit établi devant notaire ou sur un modèle officiel. Sa mise en œuvre suppose un certificat médical constatant l'affaiblissement de vos facultés, puis la présentation du mandat au greffe du tribunal, sans qu'une mesure de protection judiciaire soit ouverte. Pour les formulaires, ce dispositif simplifie les démarches du proche désigné, qui se présente muni du mandat activé plutôt que d'une décision de justice. Restez attentif aux copies exigées, l'original ou une reproduction certifiée étant parfois réclamé par l'organisme sollicité. Distinguez bien ce mandat du testament, qui règle la succession, et d'une simple procuration bancaire. Beaucoup rangent l'unique exemplaire sans prévenir personne, ce qui rend le dispositif introuvable au moment utile.
En pratique
Établissez le mandat devant notaire ou sur le modèle officiel, puis mentionnez-le lorsque les formulaires interrogent votre organisation anticipée. Informez le mandataire choisi et veillez à ce qu'il puisse retrouver rapidement le document. Au moment de l'activation, il présente le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal.
Les formes du mandat de protection future
- Sous signature privée, sur le formulaire officiel
- Vous utilisez le formulaire cerfa 13592, sur lequel le mandataire écrit qu'il accepte sa mission. Ses pouvoirs se limitent aux actes d'administration : pour vendre un bien, il lui faut l'accord du juge des tutelles.
- Sous signature privée, contresigné par un avocat
- Le mandat est rédigé sur papier libre et porte obligatoirement la contresignature d'un avocat. Comme avec le formulaire, les pouvoirs restent limités aux actes d'administration, et il faut, dans les deux cas, désigner une personne chargée du contrôle.
- Devant notaire
- Le notaire reçoit l'acte, qui peut confier au mandataire des pouvoirs plus larges, jusqu'à la gestion complète du patrimoine, par exemple vendre un bien immobilier. Le mandataire présente chaque année ses comptes de gestion au notaire.
- Pour un enfant
- Des parents, ou le dernier vivant d'entre eux, peuvent désigner à l'avance qui représentera leur enfant malade ou handicapé, mineur ou majeur à leur charge. Ce mandat se fait obligatoirement devant notaire et prend effet à leur décès ou quand ils ne peuvent plus prendre soin de l'enfant.
Questions fréquentes
Comment activer un mandat de protection future ?
Il faut d'abord un certificat médical circonstancié et récent, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, souvent psychiatre, gériatre ou neurologue. Mandant et mandataire se présentent ensuite au greffe du service des majeurs protégés du tribunal judiciaire du domicile du mandant, avec l'original du mandat, ce certificat, une pièce d'identité chacun et un justificatif de domicile du mandant. Le greffier vise le mandat, qui prend effet le jour même, et le rend au mandataire.
Qui peut être mandataire ?
Une personne physique de votre choix, majeure ou mineure émancipée, comme un enfant, un proche ou un ami. Vous pouvez aussi désigner une personne morale inscrite sur la liste officielle des mandataires judiciaires, consultable à la préfecture. Un même mandat peut nommer plusieurs mandataires. Le mandataire exerce sa mission gratuitement, sauf si le mandat prévoit une rémunération ou une indemnisation. Une fois le mandat visé, il doit prévenir chaque administration et chaque banque concernée.
Peut-on modifier ou annuler un mandat de protection future ?
Tant qu'il n'a pas pris effet, oui, librement et à tout moment ; le mandataire peut lui aussi renoncer, en vous le notifiant. Une fois le mandat mis en œuvre, la demande de révocation ou de modification s'adresse par écrit au juge des tutelles. Le mandat prend fin à votre décès, si le juge des tutelles ouvre une curatelle ou une tutelle, ou si vous retrouvez vos facultés ; dans ce dernier cas, il faut saisir le juge des tutelles.
Qui contrôle le mandataire ?
Le mandataire doit dresser un inventaire de vos biens et le tenir à jour. Dans un mandat notarié, il établit chaque année un compte de gestion qu'il présente au notaire, chargé du contrôle. Dans un mandat sous signature privée, c'est la personne que vous avez désignée pour le contrôle qui surveille sa gestion. L'un comme l'autre peut signaler une opération suspecte au juge des tutelles. Un mandataire fautif engage sa responsabilité civile, et parfois pénale.
Faut-il enregistrer un mandat de protection future ?
Oui pour le mandat sous signature privée : il s'enregistre par courrier auprès du service des impôts du domicile du mandant, moyennant des frais d'enregistrement. Établissez autant d'originaux que de mandataires, et transmettez une copie à chaque personne chargée du contrôle. Un registre national des mandats a été créé par décret, mais son accès n'est pas encore ouvert aux particuliers : les démarches passent toujours par un notaire ou par le greffe.
Quelle différence entre mandat de protection future et tutelle ?
Le mandat est un contrat que vous préparez vous-même, à l'avance, en choisissant votre représentant ; il prend effet sans jugement, sur le visa du greffier. La tutelle et la curatelle sont des mesures ouvertes par le juge des tutelles. Une personne déjà sous tutelle ou sous habilitation familiale ne peut plus signer de mandat ; sous curatelle, elle a besoin de l'assistance de son curateur. Si une curatelle ou une tutelle est ouverte plus tard, le mandat prend fin.
Sources officielles consultées
Termes liés
Pour la même démarche
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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