✦Famille et administration

Attestation de filiation (nom et prénoms des parents)

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

La déclaration de non-condamnation et de filiation (nom et prénoms des parents) que réclame le guichet unique des entreprises.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

Objet : déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Je soussigné(e) madame ou monsieur vos prénoms votre nom,
né(e) le votre date de naissance à votre lieu de naissance et votre pays de naissance si hors de France,
demeurant votre adresse complète,
Filiation :
Père : prénoms et nom de votre père
Mère : prénoms et nom de famille de votre mère
déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer, de diriger ou de contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
Cette déclaration est jointe à la formalité suivante : formalité concernée et nom de l'entreprise.
Fait à ville, le date.
signature
vos prénoms et votre nom
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
Objet : déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

Je soussigné(e) [MADAME OU MONSIEUR] [VOS PRÉNOMS] [VOTRE NOM],
né(e) le [VOTRE DATE DE NAISSANCE] à [VOTRE LIEU DE NAISSANCE ET VOTRE PAYS DE NAISSANCE SI HORS DE FRANCE],
demeurant [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE],

Filiation :
Père : [PRÉNOMS ET NOM DE VOTRE PÈRE]
Mère : [PRÉNOMS ET NOM DE FAMILLE DE VOTRE MÈRE]

déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer, de diriger ou de contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

Cette déclaration est jointe à la formalité suivante : [FORMALITÉ CONCERNÉE ET NOM DE L'ENTREPRISE].

Fait à [VILLE], le [DATE].

[SIGNATURE]
[VOS PRÉNOMS ET VOTRE NOM]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Le guichet des formalités des entreprises, que l'INPI opère, réclame cette déclaration parmi les pièces justificatives : quand vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, quand vous dirigez une société au moment de sa création, quand un nouveau dirigeant est nommé, ou quand un liquidateur est désigné à la dissolution. Datée et signée, elle donne votre état civil et les nom et prénoms de votre père et de votre mère — c'est la filiation —, et vous y déclarez sur l'honneur n'avoir subi aucune condamnation ni sanction qui vous interdise de diriger une entreprise. Le guichet ne propose pas de modèle de ce document : celui-ci reprend les rubriques du modèle officiel publié par Service-Public. Une fois signée, la déclaration se numérise et se joint en PDF au dossier en ligne.
Les 5 informations à préparer
  • Votre état civil : prénoms, nom, date et lieu de naissance, avec le pays si vous êtes né hors de France
  • Votre adresse complète
  • Les prénoms et le nom de votre père
  • Les prénoms et le nom de famille de votre mère, celui de sa naissance
  • La formalité concernée et le nom de l'entreprise ou de la société
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Écrire le nom d'épouse de votre mère : les pages officielles demandent son nom de famille, celui de sa naissance.
  • Joindre une déclaration ni datée ni signée : Service-Public la demande « datée et signée ».
  • Prendre le cerfa 17108 pour ce document : il sert à l'agrément Mon Accompagnateur Rénov', pas aux formalités d'entreprise.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

L'INPI ou le guichet unique fournit-il un modèle ?
Non : la page des modèles du guichet des formalités des entreprises ne propose que le mandat et des documents liés au conjoint ou à l'indivision. Le modèle officiel est celui de Service-Public, intitulé « Déclaration de non-condamnation et de filiation » ; ce modèle-ci en reprend les rubriques.
Quel nom indiquer pour ma mère ?
Son nom de famille, celui de sa naissance, et non un nom d'usage comme un nom d'épouse : selon les pages officielles, il est appelé « nom de famille », « nom de jeune fille » ou « nom patronymique ». Recopiez-le depuis un acte d'état civil plutôt que de mémoire.
Faut-il envoyer l'original signé ?
Le dossier se dépose en ligne : les pièces justificatives sont numérisées et jointes en PDF à la fin de la déclaration d'entreprise. Datez et signez la déclaration avant de la numériser.

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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