✦Famille et administration

Attestation de lien de parenté sur l'honneur

Modèle de lettre · 7 informations à préparer

Un modèle de lettre attestant sur l'honneur le lien de famille qui vous unit à une autre personne.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
numéro de téléphone
votre adresse électronique
nom de l'organisme destinataire
service concerné
adresse du destinataire
Objet : attestation sur l'honneur de lien de parenté
Dossier numéro numéro de dossier le cas échéant
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), votre prénom et nom, né(e) le date de naissance à ville de naissance, demeurant votre adresse complète, déclare sur l'honneur qu'il existe entre moi-même et prénom et nom de la personne concernée, né(e) le date de naissance de la personne concernée, un lien de parenté consistant en précisions sur le lien familialpar exemple une filiation directe, une fratrie ou un lien par alliance.
La présente attestation est faite pour appuyer la demande suivante : contexte de la démarche
Dans l'hypothèse où des documents officiels (actes d'état civil, livret de famille) seraient requis pour compléter ce dossier, je m'engage à les présenter.
Je certifie l'exactitude des informations ci-dessus et sais qu'une fausse attestation m'exposerait à des sanctions pénales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[NUMERO DE TELEPHONE]
[VOTRE ADRESSE ELECTRONIQUE]

[NOM DE L'ORGANISME DESTINATAIRE]
[SERVICE CONCERNE]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : attestation sur l'honneur de lien de parenté
Dossier numéro [NUMERO DE DOSSIER LE CAS ECHEANT]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [VOTRE PRENOM ET NOM], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [VILLE DE NAISSANCE], demeurant [VOTRE ADRESSE COMPLETE], déclare sur l'honneur qu'il existe entre moi-même et [PRENOM ET NOM DE LA PERSONNE CONCERNEE], né(e) le [DATE DE NAISSANCE DE LA PERSONNE CONCERNEE], un lien de parenté consistant en [PRECISIONS SUR LE LIEN FAMILIAL], par exemple une filiation directe, une fratrie ou un lien par alliance.

La présente attestation est faite pour appuyer la demande suivante : [CONTEXTE DE LA DEMARCHE].

Dans l'hypothèse où des documents officiels (actes d'état civil, livret de famille) seraient requis pour compléter ce dossier, je m'engage à les présenter.

Je certifie l'exactitude des informations ci-dessus et sais qu'une fausse attestation m'exposerait à des sanctions pénales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Utilisez cette attestation quand un organisme vous demande de déclarer par écrit votre lien familial avec une personne et accepte une déclaration sur l'honneur. Elle ne remplace pas un acte officiel : quand un texte exige la preuve de votre situation familiale, ce sont le livret de famille ou les actes d'état civil qui servent de preuve. Pour une petite succession, une attestation signée par tous les héritiers est admise, avec leurs extraits d'acte de naissance ; au-delà du seuil fixé, un notaire établit un acte de notoriété. Si l'attestation est destinée à un juge, utilisez plutôt le formulaire officiel « Attestation de témoin » (cerfa 11527).
Les 7 informations à préparer
  • Votre état civil complet : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
  • L'état civil complet de la personne concernée
  • La description précise du lien, en mots simples (parent, enfant, fratrie, alliance...)
  • Le contexte de la demande (inscription, dossier social, succession...)
  • L'organisme destinataire et son adresse
  • Les documents officiels déjà en votre possession concernant ce lien
  • Une copie de votre pièce d'identité signée, si l'attestation va en justice
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Une attestation inexacte est un délit : la rédiger, la falsifier ou s'en servir expose à des sanctions pénales, plus lourdes quand elle sert à obtenir un titre de séjour ou à nuire au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
  • L'attestation ne remplace ni le livret de famille ni un acte de naissance quand la démarche exige une preuve officielle, ni l'acte de notoriété du notaire pour une succession au-delà du seuil fixé.
  • Une attestation destinée à la justice s'écrit, se date et se signe de votre main, avec la copie d'une pièce d'identité portant votre signature : le formulaire « Attestation de témoin » suit ces règles.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Existe-t-il un modèle officiel d'attestation de lien de parenté ?
Service-public.gouv.fr propose un modèle général d'« attestation sur l'honneur » : vous y décrivez vous-même le lien à attester, puis vous l'imprimez et la signez. Son texte peut être copié pour être modifié dans un autre logiciel, par exemple un traitement de texte. Si l'attestation est destinée à un juge, il existe un formulaire officiel, le cerfa n° 11527*03 « Attestation de témoin ».
Une attestation sur l'honneur suffit-elle à prouver un lien de parenté ?
Pas quand un texte exige une preuve : dans les démarches administratives, la situation familiale se justifie avec le livret de famille ou les actes d'état civil, en original ou en photocopie lisible ; sans livret de famille, ce sont les actes de naissance avec filiation qui prouvent le lien. L'attestation suffit seulement si l'organisme qui la demande l'accepte. Pour une petite succession, elle doit être signée par tous les héritiers et accompagnée de leurs extraits d'acte de naissance ; au-delà du seuil indiqué sur service-public.gouv.fr, un notaire établit un acte de notoriété, qui est payant.
Quel document officiel indique le nom et les prénoms de vos parents ?
C'est l'extrait d'acte de naissance avec filiation, ou la copie intégrale de l'acte : il mentionne les noms et prénoms de vos parents. Vous le demandez gratuitement à la mairie de votre lieu de naissance, en ligne, par courrier ou sur place ; si vous êtes Français né à l'étranger, au Service central d'état civil de Nantes. Aucun site privé payant n'est nécessaire : pour le demander, il suffit d'indiquer les nom et prénoms de vos parents.

Sources officielles consultées

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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