✦Étrangers et nationalité
Naturalisation
La naturalisation est l'acquisition de la nationalité française par décret. Elle s'adresse à une personne née étrangère qui réside en France, et se distingue des autres voies, comme la filiation ou la naissance sur le territoire, qui jouent parfois de plein droit. Le dossier se dépose en ligne et met en avant votre parcours : résidence habituelle et régulière, activité professionnelle, ressources suffisamment continues, attaches construites avec le pays. Une maîtrise suffisante du français et la connaissance des principes de la République sont attendues, de même que de bonnes vie et mœurs, vérifiées notamment par la consultation du casier judiciaire. La préfecture mène une enquête et vous reçoit le plus souvent en entretien individuel. L'administration conserve un pouvoir d'appréciation : même en remplissant les conditions, une demande peut être ajournée ou rejetée par une décision motivée, susceptible de recours. Vos enfants mineurs peuvent devenir français avec vous s'ils résident avec vous et sont mentionnés au décret. La France admet la double nationalité, mais vérifiez ce qu'en dit votre pays d'origine.
En pratique
Réunissez tôt vos actes d'état civil traduits, vos justificatifs de domicile successifs et vos preuves de ressources : ils forment l'ossature du dossier. Suivez l'instruction sur votre espace personnel, une pièce manquante suspendant le traitement jusqu'à sa transmission. Une fois le décret paru, faites mettre à jour vos papiers d'identité et prévenez votre banque et vos organismes sociaux.
La durée de résidence exigée : le cas général et les exceptions
- Cas général
- Vous devez justifier d'une résidence habituelle en France pendant la durée minimale fixée par la loi, avant de déposer votre demande.
- Réfugié
- Aucune durée minimale de résidence n'est exigée.
- Francophone
- Aucune durée minimale si vous venez d'un pays francophone et que le français est votre langue maternelle, ou que vous avez été scolarisé en français pendant la durée fixée par la loi.
- Service militaire ou engagement
- Aucune durée minimale si vous avez fait votre service militaire dans l'armée française, ou si vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre.
- Services exceptionnels
- Aucune durée minimale si vous avez rendu des services exceptionnels à la France.
- Études supérieures en France
- La durée est réduite si vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français, après des études d'une durée fixée par la loi.
- Services importants ou intégration exceptionnelle
- La durée est aussi réduite si vous pouvez rendre ou avez rendu des services importants à la France, ou si votre parcours d'intégration est exceptionnel.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour être naturalisé français ?
Il faut être majeur, la demande pouvant être déposée un peu avant ; avoir en France le centre de vos intérêts et de vos liens familiaux ; détenir un titre de séjour valable au dépôt, sauf si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen ou suisse ; connaître suffisamment le français ; réussir l'examen civique et l'entretien en préfecture ; avoir des revenus stables et suffisants ; ne pas avoir été condamné à certaines peines. La demande peut être refusée si votre conjoint ou vos enfants vivent à l'étranger.
Comment faire une demande de naturalisation ?
En France, elle se fait en ligne sur le téléservice « Demande en ligne de naturalisation française » du ministère de l'Intérieur. Vous vous connectez avec FranceConnect, votre numéro de visa, votre numéro de titre de séjour ou vos identifiants du service des titres de séjour. Joignez vos pièces, traduites par un traducteur agréé si elles sont en langue étrangère, et un timbre fiscal. Un récépissé est délivré une fois toutes les pièces fournies. Depuis l'étranger, le dossier se dépose au consulat.
Quelle différence entre naturalisation et nationalité par mariage ?
La naturalisation est accordée par décret, après examen de tout votre parcours. Le conjoint étranger d'un Français suit une autre voie : la déclaration de nationalité. Elle suppose notamment une durée de mariage, une communauté de vie continue, un mariage transcrit s'il a eu lieu à l'étranger et une connaissance suffisante du français. Le dossier se dépose auprès de la plateforme d'accès à la nationalité de votre domicile, et les deux époux sont reçus en entretien. Le gouvernement peut s'y opposer pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Comment se passe l'entretien de naturalisation ?
Si votre demande est recevable, vous recevez une convocation. L'entretien, en préfecture, vérifie votre assimilation, notamment votre adhésion aux principes de la République. Apportez les originaux de vos pièces. À la fin, vous signez la charte des droits et devoirs du citoyen. Une absence sans motif valable peut faire classer la demande sans suite. En parallèle, l'administration enquête sur votre comportement civique, par exemple le paiement de vos impôts, et sur votre passé judiciaire, en France comme à l'étranger.
Que faire si la naturalisation est refusée ?
La décision défavorable peut être une irrecevabilité, un ajournement ou un rejet. Après une irrecevabilité, vous pouvez redéposer une demande dès que vous remplissez les conditions ; après un ajournement, attendez la fin du délai fixé par la décision. Pour contester, adressez d'abord un recours au ministre chargé des naturalisations, depuis votre espace personnel si vous avez déposé en ligne : il est obligatoire avant le tribunal. Ensuite, saisissez le tribunal administratif de Nantes, dans les délais indiqués sur service-public.gouv.fr.
Combien de temps dure une demande de naturalisation ?
L'administration doit se prononcer dans un délai maximal fixé par la loi, compté à partir du récépissé. Ce délai est plus court si vous résidez habituellement en France depuis longtemps, et il peut être prolongé une fois, par une décision motivée. Les durées exactes figurent sur service-public.gouv.fr. Si le décret vous est favorable, vous êtes français à compter de la date de sa signature.
Sources officielles consultées
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Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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