Récapituler les actes déposés à l'enregistrement par un notaire

Formulaire impots.gouv.fr n° 2640-SD · champs interactifs du PDF officiel : 81

Ce bordereau accompagne le dépôt d'actes à l'enregistrement par un notaire : il les numérote un à un, indique la provision déposée et les droits perçus, et se certifie exact et complet.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le bordereau est établi par le notaire qui dépose des actes à l'enregistrement : il porte sa désignation ou son cachet, son nom, son adresse et son numéro de compte. Le service, de son côté, y inscrit le numéro du bordereau, la date d'enregistrement, le volume, le folio et le numéro.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Laisser des actes hors de la numérotation continue que la formule de certification annonce.
Oublier les références d'enregistrement, qui accompagnent chaque ligne du tableau.
Confondre la provision déposée et le montant des droits perçus : ce sont deux colonnes distinctes.
Signer le bordereau sans indiquer le nombre d'actes qu'il contient, que la certification laisse à compléter.
Négliger le numéro de compte du notaire, sur lequel le dépôt est imputé.

Questions fréquentes

Que porte-t-on pour chaque acte ?

Un numéro d'ordre, la date et la nature de l'acte avec les noms des parties, la provision déposée, le montant des droits perçus, les numéros des extraits, et les références d'enregistrement.

Que certifie le notaire en signant ?

Que le bordereau contient un nombre d'actes qu'il indique, numérotés à la suite, et qu'il est exact et complet.

Que fait le service du bordereau ?

Il remplit le cadre qui lui est réservé — numéro de bordereau, date d'enregistrement, volume, folio et numéro — et y appose son cachet.

Que faire si les lignes ne suffisent pas ?

Le bordereau se poursuit sur des pages numérotées à la suite, qui reprennent le même tableau.

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