✦Famille et succession
Nue-propriété
La nue-propriété est le droit de posséder un bien sans pouvoir l'utiliser ni en tirer de revenus. Ce droit coexiste avec l'usufruit d'autrui, qui fait usage du bien en attendant. Le nu-propriétaire ne peut ni habiter le logement, ni le louer, ni encaisser les loyers tant que l'usufruit court. En contrepartie, son droit est définitif : quand l'usufruit s'éteint, il retrouve automatiquement la pleine propriété, sans nouvelle opération à accomplir. Il supporte en principe les grosses réparations, alors que l'usufruitier prend en charge l'entretien courant. Donner la nue-propriété d'un logement de son vivant est un montage classique en famille : la valeur transmise est réduite par rapport à la pleine propriété, selon un barème lié à l'âge de l'usufruitier. Cette souplesse permet d'organiser tôt la transmission tout en gardant l'usage et les loyers du bien. Reste que la détention longue exige de la patience : sans jouissance immédiate, ce droit s'adresse surtout à une stratégie familiale ou patrimoniale.
En pratique
Avant d'acheter ou de donner une nue-propriété, évaluez la durée probable de l'usufruit, qui conditionne l'intérêt réel de l'opération. Anticipez également l'accord de l'usufruitier sur le calendrier des gros travaux.
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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