✦Famille et succession

Indivision

L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, chacune détenant une quote-part, sans division matérielle. Elle apparaît fréquemment après une succession, quand plusieurs héritiers recueillent la maison familiale, mais aussi entre partenaires qui achètent un logement commun. Tant que l'indivision dure, aucune décision importante ne se prend isolément : les actes d'administration courante se décident à une majorité qualifiée des droits, alors que la vente du bien exige en principe l'accord de tous. Celui qui occupe seul le logement doit normalement une indemnité d'occupation aux autres indivisaires. Pour en sortir, plusieurs issues existent : le partage amiable, la cession de ses parts à un autre indivisaire, la mise en vente du bien, ou le maintien organisé par une convention d'indivision écrite. En cas de blocage durable, le juge peut être saisi pour débloquer la situation. Mieux vaut pourtant anticiper : une convention bien rédigée évite la plupart des tensions entre indivisaires.

En pratique

Signez une convention d'indivision dès le départ : elle fixe la répartition des charges et les règles de décision. Conservez toutes les preuves de paiements liés au bien, elles compteront lors du partage.

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