✦Étrangers et nationalité
Protection subsidiaire
La protection subsidiaire protège une personne menacée dans son pays sans remplir les critères du statut de réfugié. Elle concerne celui qui risque une exécution, la torture, des traitements inhumains ou dégradants, ou encore une menace grave contre sa vie du fait d'une violence aveugle issue d'un conflit armé. La distinction avec le statut de réfugié tient au motif invoqué, et elle se répercute ensuite sur la durée du titre de séjour délivré. La demande se forme par le même dossier unique déposé auprès de l'OFPRA, qui examine d'abord si le statut de réfugié peut être reconnu avant d'envisager cette seconde protection. La personne protégée reçoit un titre de séjour, un document de voyage et une couverture sociale comparable à celle du réfugié. Un refus se conteste devant la CNDA, qui réexamine entièrement la situation. Comme pour le statut de réfugié, cette protection prend fin lorsque les conditions cessent d'être réunies dans le pays d'origine.
En pratique
Vous adressez une seule demande à l'OFPRA, c'est lui qui choisit entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire au vu de votre situation. Un dossier incomplet reste l'erreur la plus fréquente : vérifiez chaque annexe et chaque signature exigée. La décision obtenue commande ensuite vos démarches de titre de séjour.
Questions fréquentes
Quelle différence entre protection subsidiaire et statut de réfugié ?
La protection subsidiaire est accordée à la personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais reste menacée dans son pays. La différence se voit ensuite dans vos papiers : le réfugié reçoit une carte de résident, le bénéficiaire de la protection subsidiaire une carte de séjour pluriannuelle, qui peut mener plus tard à la carte de résident. Et pour la naturalisation, seul le réfugié est dispensé de la durée de résidence exigée.
Quel titre de séjour reçoit un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire », délivrée de plein droit et gratuitement par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Elle vous permet de travailler, comme salarié ou à votre compte, sans autorisation de travail. La demande se fait en ligne sur l'ANEF, avec la décision de l'OFPRA ou de la CNDA, l'attestation d'état civil transmise par l'OFPRA, un justificatif de domicile, une photo numérique et l'engagement signé à respecter les principes de la République.
Peut-on voyager hors de France avec la protection subsidiaire ?
Oui, avec un titre d'identité et de voyage, à demander à la préfecture de votre domicile. Ce document biométrique permet de quitter la France puis d'y revenir. Il vaut pour tous les pays, sauf ceux qu'il vous interdit, en général votre pays d'origine ou celui où vous résidiez. Vous n'êtes pas autorisé à retourner dans le pays où vous êtes menacé : en cas de nécessité impérieuse, un sauf-conduit peut être demandé à la préfecture.
Ma famille peut-elle me rejoindre en France ?
Oui, par la réunification familiale, possible dès que vous obtenez la protection. Elle vise surtout votre conjoint ou partenaire, si l'union date d'avant votre demande d'asile, et vos enfants. Aucune condition de durée de séjour, de ressources ou de logement ne vous est opposée. Les visas se demandent aux autorités consulaires françaises : l'OFPRA n'est pas compétent. Si le mariage a eu lieu après la demande d'asile, c'est le regroupement familial, géré par l'OFII, qui s'applique.
Peut-on contester une protection subsidiaire pour obtenir le statut de réfugié ?
Oui. Quand l'OFPRA accorde la protection subsidiaire, sa décision explique pourquoi il ne vous a pas reconnu réfugié. Vous pouvez alors saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour demander le statut de réfugié, comme après un refus. Le délai de recours court à partir de la notification, faite dans votre espace numérique ou par lettre recommandée ; il est rappelé sur la page « Décision » du site de l'OFPRA, et il est plus court en procédure accélérée.
La protection subsidiaire peut-elle prendre fin ?
Oui. Elle peut prendre fin, notamment, en cas de menace grave pour la sûreté de l'État ou pour la société, et votre titre de séjour peut vous être retiré en cas de menace grave pour l'ordre public. Vous pouvez aussi y renoncer par écrit si vous estimez ne plus avoir de craintes dans votre pays : cette renonciation peut entraîner le retrait de votre titre de séjour, et il faut en principe présenter un passeport national valable.
Sources officielles consultées
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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