✦Étrangers et nationalité

Regroupement familial

Le regroupement familial permet à un étranger vivant légalement en France d'être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs. La demande se dépose en ligne, puis son instruction revient à l'OFII, qui contrôle les ressources et le logement du foyer, tandis que le préfet du département prend la décision. Sont également appréciés la régularité du séjour de la personne qui demande, la stabilité de sa situation et l'intérêt des enfants concernés. Une visite médicale est organisée pour chaque bénéficiaire avant son installation en France. Une décision défavorable intervient surtout lorsque le logement paraît trop exigu ou les ressources trop irrégulières au regard de la taille de la famille. Après l'arrivée, chaque membre reçoit son propre titre de séjour, portant une mention adaptée à la vie familiale et distincte de celle du demandeur. Un refus, comme un silence prolongé de l'administration, laisse ouverte la voie d'un recours gracieux puis, si besoin, d'un recours devant le juge administratif.

En pratique

Déposez la demande sur la plateforme en ligne en joignant justificatif de logement, avis d'imposition et actes d'état civil traduits. La procédure suppose en principe que le conjoint ou l'enfant se trouve encore à l'étranger, les autres situations relevant de démarches particulières. Chaque bénéficiaire retire ensuite son propre titre de séjour après son entrée sur le territoire.

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