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✦Étranger et séjour

Demande de regroupement familial pour ressortissants étrangers

Formulaire cerfa n° 11436

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (352 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Demande officielle de regroupement avec la famille pour un étranger résidant en France.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 352.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11436 — Demande de regroupement familial pour ressortissants étrangers

Cerfa 11436, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 11436 est la demande de regroupement familial, la procédure qui permet à un étranger non européen installé en France de faire venir son époux ou son épouse, majeur, et leurs enfants mineurs. Selon Service-public, il faut résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois, avec un titre de séjour d'au moins un an, disposer de ressources stables et suffisantes et d'un logement assez grand pour la famille. Pour les Algériens, l'accord franco-algérien prévoit des règles propres, avec un an de résidence. C'est le cas, par exemple, d'un ouvrier en CDI à Lyon, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, qui veut faire venir sa femme et ses deux enfants. La demande se dépose en ligne ou par lettre recommandée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, puis le préfet décide.
6 pièces à réunir
  • Votre titre de séjour recto verso, ou l'attestation de renouvellement, et celui de votre conjoint s'il en a un.
  • Les actes d'état civil avec leurs mentions marginales : acte de mariage et acte de naissance de chacun, avec les jugements supplétifs s'il y en a.
  • La traduction en français de ces actes par un traducteur agréé, ou certifiée par une autorité consulaire ou diplomatique française.
  • Selon la situation : décisions de divorce, d'autorité parentale, de garde, d'adoption ou de kafala judiciaire pour les Algériens, et le livret de famille.
  • Les justificatifs de ressources des 12 derniers mois, selon votre statut : avis d'imposition, contrat de travail, bulletins de salaire.
  • Les justificatifs de logement : bail, titre de propriété ou attestation d'hébergement, ou le cerfa 11437 si le logement n'est pas encore disponible ; une lettre explicative si le regroupement ne concerne pas toute la famille.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Demander le regroupement pour un partenaire de Pacs ou un concubin, alors que la procédure vise le conjoint marié et majeur.
  • Compter les prestations familiales ou le RSA dans ses ressources.
  • Déposer la demande à la fois en ligne et par courrier.
  • Joindre des actes d'état civil étrangers sans traduction par un traducteur agréé.
  • Empêcher deux fois la visite du logement, ce qui vaut conditions non remplies.
  • Croire que le silence du préfet au bout de 6 mois vaut accord, alors qu'il vaut refus.

Questions fréquentes

Qui peut demander le regroupement familial avec le cerfa 11436 ?
L'étranger non européen qui réside régulièrement en France depuis au moins 18 mois et qui détient, au dépôt, une carte de séjour d'au moins un an ou pluriannuelle, une carte de résident, ou un récépissé de renouvellement. Les ressortissants algériens relèvent de l'accord franco-algérien : un certificat de résidence d'au moins un an et un an de résidence en France. À Mayotte, il faut 3 ans de séjour avec un titre d'au moins 5 ans.
Quels membres de la famille peuvent venir ?
Le conjoint marié, âgé d'au moins 18 ans, et les enfants mineurs du couple, ou d'une union précédente dans certains cas, l'âge étant apprécié au dépôt de la demande. Les ascendants sont exclus de cette procédure. Indiquez sur le formulaire tous les membres de votre famille, en précisant pour chacun si le regroupement est demandé ; au-delà du troisième enfant, remplissez l'annexe. Un regroupement partiel n'est possible qu'à titre exceptionnel, par lettre motivée, dans l'intérêt de l'enfant.
Quelles ressources faut-il ?
Des ressources stables et suffisantes sur les 12 derniers mois. Selon Service-public, au moins le Smic brut mensuel moyen : 1 867,02 euros pour une famille de 2 ou 3 personnes, 2 053,72 euros pour 4 ou 5 personnes, 2 240,42 euros à partir de 6. Les prestations familiales, le RSA, l'Aspa, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite ne comptent pas. Les bénéficiaires de l'AAH ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont dispensés de cette condition.
Quel logement faut-il ?
Un logement d'une surface minimale qui dépend de la zone géographique. Selon Service-public, pour 2 personnes : 22 mètres carrés en zones A bis et A, 24 en zones B1 et B2, 28 en zone C, plus 10 mètres carrés par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes, puis 5 au-delà. Les agents de la mairie ou de l'OFII vérifient le logement sur place ; s'ils sont empêchés deux fois de le visiter de votre fait, les conditions sont réputées non remplies.
Comment déposer la demande ?
Selon Service-public, en ligne, avec le service « Demande de regroupement familial », ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'OFII, mais pas les deux. Joignez toutes les pièces, traduites en français. Le formulaire demande votre situation de famille, votre titre de séjour, votre situation professionnelle, l'adresse du logement à visiter et celle de votre famille à l'étranger, avec un numéro de téléphone fixe.
Combien de temps pour la décision ?
Le préfet du département de résidence, à Paris le préfet de police, décide dans les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet à l'OFII, après l'avis du maire sur le logement et les ressources. Selon Service-public, sans réponse au bout de 6 mois, la demande est refusée. Un refus doit être motivé ; il peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet ou du ministre de l'Intérieur, puis devant le tribunal administratif.
Que faire après un refus pour le logement ?
Le formulaire prévoit une nouvelle demande simplifiée : cochez que vous avez déjà déposé une demande et joignez la décision défavorable du préfet. Si le nouveau logement n'est pas encore libre, joignez le cerfa 11437, l'attestation de mise à disposition d'un logement avec son descriptif, et indiquez la date à laquelle il sera disponible. L'administration traite alors une nouvelle demande pour le logement, distincte d'une demande initiale.
Quels engagements prend-on en signant ?
Vous certifiez l'exactitude de vos renseignements : une fausse déclaration peut entraîner le retrait sans délai de l'autorisation. Vous vous engagez à signaler tout changement de situation, à permettre la visite du logement, à verser à l'OFII la redevance prévue si la demande est acceptée, et à participer avec votre famille aux réunions et entretiens d'accueil. Vous déclarez aussi sur l'honneur que le regroupement ne créera pas de situation de polygamie en France.

On la cherche aussi avec ces mots

  • faire venir ma famille
  • épouse étrangère
  • enfants à l'étranger
  • conjoint étranger
  • famille à l'étranger
  • titre de séjour famille
  • vivre avec sa famille

Sources officielles consultées

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