✦Argent et impôts
Surendettement
Le surendettement désigne l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles. La personne concernée dépose un dossier auprès de la commission de surendettement de son département, secrétariat assuré par la Banque de France, qui examine ses ressources, ses charges et l'ensemble de ses créanciers. Selon la situation, la commission propose un rééchelonnement, une suspension des paiements, un effacement partiel, voire un rétablissement personnel qui efface les dettes lorsque aucun redressement n'est envisageable. Le dossier repose sur un formulaire détaillant revenus, charges, biens et dettes, complété par les justificatifs demandés. Le dépôt entraîne une inscription dans le fichier consulté par les prêteurs, ce qui referme l'accès au crédit pendant la procédure. Les points conseil budget, répartis sur le territoire, accompagnent gratuitement le montage du dossier et le dialogue avec les créanciers. Déposer un dossier n'efface rien immédiatement : la commission instruit, statue, puis notifie sa décision par écrit aux parties.
En pratique
Le dossier se remplit sur un formulaire officiel, retiré en ligne ou auprès de la Banque de France, avec les justificatifs de revenus, de charges et de dettes. Transmettez à la commission chaque relance de créancier reçue pendant l'instruction au lieu de négocier seul dans votre coin. Un point conseil budget peut vous épauler dès les premières difficultés, sans attendre l'accumulation des impayés.
Les suites possibles d'un dossier de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Proposé quand vous possédez un bien immobilier. Vous et vos créanciers négociez un gel provisoire des remboursements ou des mensualités adaptées.
- Mesures imposées
- Quand vous n'avez pas de bien immobilier, ou après l'échec d'une négociation, la commission fixe elle-même des mesures qui s'imposent à tous : rééchelonnement, report du paiement, réduction du taux d'intérêt, remboursement du capital en priorité. Avec votre accord, elle peut y ajouter un effacement partiel.
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Quand vous ne pouvez pas payer et que vos biens n'ont pas de valeur marchande. La commission peut l'imposer ; il efface l'intégralité des dettes du dossier.
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Quand vous ne pouvez pas payer mais que vos biens ont une valeur marchande. La commission saisit le juge, avec votre accord ; la procédure efface elle aussi l'intégralité des dettes du dossier.
Questions fréquentes
Comment déposer un dossier de surendettement ?
En ligne, avec le téléservice « Déclaration en ligne de surendettement », ou sur papier avec le formulaire cerfa 13594, rempli et signé, à imprimer ou à retirer à un guichet de la Banque de France. Joignez les photocopies de vos justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine, ainsi qu'une lettre signée qui explique votre situation, les causes de vos difficultés et les saisies en cours. Envoyez le tout par courrier à la Banque de France ou déposez-le à l'un de ses guichets.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Toute personne physique, française ou étrangère résidant en France, qui ne peut pas payer ses dettes actuelles ou à venir et qui est de bonne foi, c'est-à-dire qui n'a pas fait exprès de se mettre dans cette situation. Être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas le dépôt. Un entrepreneur individuel le peut s'il n'a que des dettes personnelles et que son entreprise a été radiée. Un travailleur social, par exemple au CCAS, à la Caf ou à la mairie, peut vous aider.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Vous recevez par courrier une attestation de dépôt, avec votre numéro de dossier. Vous êtes inscrit automatiquement au fichier FICP, et vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers et sur votre salaire. Continuez à payer votre loyer, vos factures courantes et vos crédits, et ne souscrivez aucun nouveau crédit. La commission dispose ensuite d'un délai fixé par la loi pour décider si votre dossier est recevable.
Que faire si la commission déclare le dossier irrecevable ?
La commission vous informe de sa décision et en indique les motifs. Vous pouvez la contester, dans le délai indiqué sur Service-public.gouv.fr, par une déclaration signée qui précise vos nom, prénoms et adresse, la décision contestée et vos motifs. Remettez-la au secrétariat de la commission ou envoyez-la en recommandé à la Banque de France. Le juge des contentieux de la protection du tribunal de votre domicile tranche.
Combien d'argent la commission laisse-t-elle pour vivre ?
Elle fixe un « budget vie courante » : le montant minimum qui doit vous rester pour vos dépenses inévitables. Elle tient compte de toutes vos ressources, saisissables ou non. Certaines dépenses, comme le loyer ou les impôts, sont retenues à leur montant réel sur justificatif ; d'autres le sont selon un barème. Ce budget ne peut pas être inférieur au montant du revenu de solidarité active (RSA). Gardez donc les justificatifs de vos charges.
Faut-il continuer à payer ses dettes une fois le dossier recevable ?
Pas vos dettes en retard : vous ne devez plus régler les factures impayées déclarées avant la recevabilité, sauf les loyers si le juge vous a accordé des délais. Certaines saisies sont suspendues, et les intérêts et pénalités de ces dettes s'arrêtent. Vous devez en revanche payer votre loyer et vos factures courantes, les pensions alimentaires et les amendes. Vous ne devez ni aggraver votre endettement, ni donner ou vendre vos biens.
Sources officielles consultées
- Service-public.gouv.fr : déposer un dossier de surendettement
- Service-public.gouv.fr : état d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Service-public.gouv.fr : la décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
- Service-public.gouv.fr : les mesures imposées par la commission de surendettement
Où ce mot se rencontre
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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