✦Justice et droits
Saisine du juge des contentieux de la protection (surendettement)
Formulaire cerfa n° 15930
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.
Le formulaire pour saisir le juge des contentieux de la protection quand vous êtes partie ou tiers à une procédure de surendettement.
Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.
Ce formulaire fait 8 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15930, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne remplissez pas le cadre réservé au tribunal (numéro RG, audience, date de réception de la requête) : il est complété par le greffe.
- Le formulaire distingue personne physique et personne morale : ne renseignez que la partie qui correspond à votre situation.
- Un mineur non émancipé, un majeur protégé ou une entreprise en difficulté doit renseigner les rubriques relatives à son représentant légal.
- Après avoir rempli les rubriques et joint vos éventuelles pièces justificatives, n'oubliez pas de dater et signer votre déclaration.
Questions fréquentes
Qui peut utiliser ce formulaire ?
Quelles informations faut-il préparer ?
Faut-il lire quelque chose avant de remplir ?
On la cherche aussi avec ces mots
- difficultés financières
- dettes impayées
- dossier surendettement
- créancier surendettement
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
Préparer vos pièces
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