✦Logement
Trêve hivernale
La trêve hivernale suspend chaque année les expulsions. Pendant cette période, même lorsqu'un jugement a ordonné le départ, les occupants d'une résidence principale demeurent chez eux : la force publique ne prête pas son concours et les commissaires de justice diffèrent leurs opérations. La protection couvre aussi la fourniture d'électricité et de gaz, les coupures pour impayés étant interdites ou strictement encadrées durant ces mois. Attention toutefois, la trêve n'efface rien : la dette de loyer continue de croître, la procédure judiciaire peut se poursuivre en parallèle et la décision d'expulsion reste valable, tout étant simplement différé jusqu'à la reprise. Certaines situations échappent enfin à la suspension, notamment l'occupation de locaux qui ne sont pas destinés à l'habitation ou celle d'un logement obtenu par voie de fait. Ce répit doit servir à bâtir une issue durable : relogement, médiation ou apurement de la dette.
En pratique
Ne prenez pas ce répit pour un acquis : préparez dès maintenant la solution qui prendra le relais à la reprise des expulsions. Face à des factures d'énergie impayées, signalez-vous au fournisseur et au CCAS plutôt que d'attendre la coupure, car des arrangements existent. Sollicitez un travailleur social pour monter un plan d'apurement et une demande d'aide au maintien dans les lieux.
Termes liés
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites