✦Logement

Expulsion

L'expulsion contraint un occupant à quitter son logement. Elle ne peut résulter que d'une décision de justice et suit un cheminement formel : commandement de payer ou de quitter les lieux, audience, jugement autorisant le départ, puis intervention d'un commissaire de justice chargé de libérer les lieux, avec le concours de la force publique accordé par le préfet. Le bailleur ne peut jamais agir seul : changer les serrures, sortir les meubles ou couper l'énergie constitue une atteinte punissable. Pendant la période hivernale, l'exécution des mesures d'expulsion est suspendue afin de protéger les occupants. Le juge peut par ailleurs accorder des délais pour rester dans les lieux, notamment quand la dette est en cours d'apurement ou qu'un relogement se prépare. Les meubles sortis du logement sont conservés puis restitués selon les modalités fixées par le commissaire de justice. Un accompagnement social double enfin la procédure, pour chercher une solution de relogement et traiter l'origine du litige.

En pratique

Ne quittez jamais les lieux sur simple courrier du bailleur : seul un juge peut autoriser le départ forcé. Dès les premiers impayés, saisissez le CCAS ou un travailleur social : un plan d'apurement et le fonds de solidarité logement peuvent éviter l'escalade judiciaire. Demandez au juge des délais pour rester dans les lieux si votre situation le justifie, en démontrant vos efforts de paiement.

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