✦Justice

Recours gracieux

Le recours gracieux est la demande écrite par laquelle vous priez l'administration de revoir une décision. Vous vous adressez à l'autorité qui a pris l'acte ; si vous saisissez plutôt son supérieur hiérarchique, la démarche s'appelle recours hiérarchique. Dans votre courrier, exposez les faits avec calme, joignez la décision contestée et les pièces utiles, puis expliquez en quoi l'acte vous semble erroné, mal fondé ou disproportionné. L'envoi en recommandé avec accusé de réception reste la meilleure preuve de votre démarche : conservez soigneusement le récépissé. L'administration n'est pas tenue de vous répondre, et son silence prolongé vaut en principe rejet et non acceptation. Gratuite, cette étape aboutit parfois au retrait ou à la modification de l'acte, ce qui règle l'affaire sans procès. Exercé dans le délai de recours mentionné sur la notification, le recours gracieux conserve votre droit de saisir ensuite le tribunal administratif. Gardez copie de tous les échanges : ils étayeront votre requête si l'étape amiable échoue.

En pratique

Repérez sur la notification reçue le délai et les voies de recours indiqués : ces mentions commandent toute la suite. Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, en joignant la décision contestée et vos pièces justificatives. À défaut de réponse favorable, saisissez le tribunal administratif en produisant ce premier courrier, qui atteste de la démarche accomplie.

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