✦Justice et droits
Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Formulaire cerfa n° 16037
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (42 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce document permet d’exprimer votre accord pour que la procédure orale en cours se déroule sans audience.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 42.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 16037, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Tout justificatif de votre qualité de représentant d’une personne morale et une copie de l’extrait K-BIS.
- Tout document relatif à la procédure en cours si aucun numéro Portalis ou numéro du répertoire général n’est renseigné.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne considérez pas votre seul accord comme suffisant : le formulaire précise que toutes les parties à l’instance doivent consentir.
- Ne prenez pas cet accord pour une garantie qu’aucune audience ne sera tenue : le tribunal peut en tenir une s’il estime ne pas pouvoir rendre sa décision au vu des preuves écrites, ou si une partie le demande.
- Lorsque vous agissez pour une personne physique, ne confondez pas vos renseignements avec les siens : le formulaire demande votre qualité et des renseignements distincts pour la personne représentée, notamment sa profession.
- Si vous représentez une personne morale, ne vous limitez pas à son nom : le formulaire demande aussi sa forme juridique, par exemple société ou association, et l’adresse de son siège, avec le complément d’adresse, le code postal, la commune et le pays.
Questions fréquentes
Quels renseignements dois-je fournir si je remplis le formulaire pour moi-même comme personne physique ?
Comment le formulaire identifie-t-il la procédure concernée ?
Où indiquer que j’accepte le déroulement sans audience ?
Que confirme ma signature ?
Que dit le formulaire sur les données personnelles ?
On la cherche aussi avec ces mots
- procédure sans audience
- accord sans audience
- tribunal sans audience
- procédure orale justice
- renoncer audience tribunal
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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