✦Famille et état civil

Adopter l'enfant de son conjoint : quelle requête

Guide de démarche · 6 étapes · 3 formulaires officiels

Quel formulaire utiliser et comment construire votre dossier pour adopter l'enfant de votre conjoint, partenaire ou concubin, qu'il soit mineur ou majeur.

Vivre avec le parent d'un enfant pousse parfois à vouloir créer un véritable lien juridique avec lui : c'est le principe de l'adoption de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin. La démarche se fait par une requête adressée au tribunal, et le document à remplir dépend de la forme d'adoption visée ainsi que de l'âge de l'enfant. Ce guide vous aide à repérer la bonne requête puis à dérouler votre dossier jusqu'à l'audience.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Vérifier votre situation de couple et l'âge de l'enfant

   La démarche concerne la personne qui vit en couple avec le parent de l'enfant, que le couple soit marié, pacsé ou non. Pointez également si l'enfant est mineur ou majeur : c'est l'un des éléments qui oriente vers telle ou telle requête. Notez ces informations avant toute rédaction.

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   Repérer la requête correspondant à votre projet

   Trois documents officiels existent et ils ne se substituent pas les uns aux autres. La requête en adoption simple d'un enfant mineur du conjoint porte le numéro 15741, celle en adoption plénière d'un enfant du conjoint le numéro 15743, et celle en adoption simple d'un enfant majeur du conjoint le numéro 17568. Sélectionnez uniquement celui qui colle à votre situation.

   • Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubinCerfa n° 15741PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubinCerfa n° 15743PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubinCerfa n° 17568PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Réunir les pièces justificatives

   Prévoyez vos pièces d'identité, les documents d'état civil de l'enfant et du parent, ainsi que tout élément montrant la vie quotidienne du foyer. La liste précise demandée par le greffe varie selon les tribunaux : demandez-la ou vérifiez les indications figurant sur le formulaire. Classez les originaux séparément des photocopies.

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   Compléter et signer la requête retenue

   Renseignez chaque rubrique du document choisi, en expliquant clairement votre projet et l'intérêt de l'enfant. Relisez à deux : une mention incohérente rallonge l'instruction. Dans beaucoup de situations, la requête est présentée par l'intermédiaire d'un avocat ; renseignez-vous auprès du greffe ou du formulaire lui-même sur les modalités attendues.

   • Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubinCerfa n° 15741PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubinCerfa n° 15743PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubinCerfa n° 17568PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Déposer la requête au tribunal

   Adressez le dossier complet au greffe du tribunal judiciaire compétent, généralement celui du domicile de l'enfant, selon les voies indiquées (guichet ou envoi postal). Gardez une copie de tout ce que vous transmettez et conservez tout accusé de réception. Le greffe vous communiquera ensuite la suite donnée.

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   Passer l'audience et suivre la décision

   Vous serez convoqués, l'enfant pouvant être entendu selon sa situation. Présentez-vous avec vos pièces originales et exposez simplement vos motivations. Ce que le juge retient figure dans la décision qui vous sera notifiée ; ne modifiez rien dans la vie de l'enfant tant que vous n'avez pas de nouvelles du tribunal.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Prendre le premier formulaire venu : les trois requêtes se ressemblent mais visent des situations différentes (mineur, majeur, adoption simple, plénière). Un document erroné oblige à recommencer.
• Envoyer des pièces d'état civil trop anciennes ou non conformes : vérifiez ce que le tribunal accepte avant de photocopier vos documents.
• Modifier à l'avance le nom ou la vie de l'enfant en attendant la décision : rien ne change avant l'intervention du tribunal, même si le dossier est déposé depuis longtemps.

Questions fréquentes