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✦Famille et état civil

Requête en adoption plénière par un couple

Formulaire cerfa n° 15736

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (150 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de présenter une demande d’adoption plénière concernant un enfant.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 150.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15736 — Requête en adoption plénière par un couple

Cerfa 15736, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15736 est la requête en adoption plénière d'un enfant par un couple, marié, pacsé ou en concubinage. L'adoption plénière crée un nouveau lien de filiation qui remplace celui de la famille d'origine : les liens avec elle sont rompus, et l'adoption est irrévocable. Le couple remplit la requête une fois l'enfant accueilli dans son foyer, en général depuis au moins six mois, et après les consentements nécessaires ; il l'adresse au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile. C'est le cas, par exemple, d'un couple pacsé qui, après avoir obtenu l'agrément du département, accueille un enfant pupille de l'État de 2 ans. Les deux adoptants doivent avoir au moins 26 ans, ou vivre ensemble depuis plus d'un an, et avoir 15 ans de plus que l'enfant.
8 pièces à réunir
  • Les copies intégrales de moins de trois mois de vos actes de naissance, de celui de l'enfant et de ceux de vos enfants.
  • La photocopie de votre livret de famille et de celui de l'enfant, pages mariage et enfants comprises, même vierges.
  • L'acte de mariage, le récépissé de Pacs, ou une preuve du concubinage comme une attestation de la mairie ou un bail aux deux noms.
  • Selon la situation de l'enfant : les consentements de ses parents et les actes de non-rétractation, ou l'acte de décès, ou la décision qui leur a retiré l'autorité parentale ou déclaré l'enfant délaissé, ou le consentement du conseil de famille.
  • L'agrément du département si l'enfant est pupille de l'État, confié par un organisme autorisé pour l'adoption ou étranger.
  • Le consentement de l'enfant s'il a plus de 13 ans, à l'adoption et à un changement de prénom.
  • Les attestations sur l'honneur : vous n'êtes ni séparés ni en instance de divorce ; l'adoption ne compromet pas votre vie familiale si vous avez des enfants ; l'avis de vos enfants majeurs.
  • Un timbre fiscal de 50 euros, sauf aide juridictionnelle.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la requête avant la fin du délai de rétractation de deux mois des consentements des parents.
  • Saisir le tribunal avant que l'enfant ait passé au moins six mois dans votre foyer.
  • Oublier l'agrément du département pour un pupille de l'État ou un enfant étranger.
  • Joindre des actes de naissance de plus de trois mois, ou oublier les pages vierges du livret de famille.
  • Déposer la requête sans avocat alors que l'enfant est arrivé au foyer après ses 15 ans.
  • Oublier le consentement de l'enfant de plus de 13 ans à l'adoption ou au changement de prénom.

Questions fréquentes

Qui peut déposer le cerfa 15736 ?
Deux personnes mariées et non séparées, pacsées ou en concubinage, qui veulent adopter ensemble un enfant en la forme plénière. Elles doivent avoir toutes les deux au moins 26 ans, ou prouver une vie commune de plus d'un an, et avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant, sauf justes motifs, par exemple pour adopter une fratrie. L'enfant doit en principe avoir moins de 15 ans et vivre dans votre foyer depuis au moins six mois.
Faut-il un agrément ?
Oui, pour adopter un enfant pupille de l'État, un enfant confié par un organisme autorisé pour l'adoption, ou un enfant étranger. L'agrément est délivré par le président du conseil départemental de votre lieu de résidence, après une évaluation sociale et psychologique de votre projet ; la notice indique qu'il est accordé pour cinq ans. Pour un enfant né à l'étranger, il faut aussi respecter les règles de son pays d'origine.
Quels enfants peuvent être adoptés en la forme plénière ?
Les pupilles de l'État, les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption, les enfants déclarés délaissés par un jugement, et les enfants étrangers selon la loi applicable. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Un jeune de 15 à 21 ans peut encore être adopté en la forme plénière dans certains cas, par exemple si vous l'aviez accueilli avant ses 15 ans sans remplir alors les conditions.
Quels consentements faut-il ?
Selon la situation de l'enfant : celui de ses parents, donné devant un notaire, un agent consulaire ou diplomatique français ou le service de l'aide sociale à l'enfance, qu'ils peuvent rétracter pendant deux mois ; ou celui du conseil de famille, ou du conseil de famille des pupilles de l'État. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit consentir lui-même ; il peut se rétracter jusqu'au jugement. S'il ne peut pas consentir, un administrateur ad hoc donne son avis.
Où envoyer la requête, et faut-il un avocat ?
Adressez-la au procureur de la République, en la déposant ou par lettre recommandée avec avis de réception, au tribunal judiciaire de votre domicile si vous vivez en France. Elle ne peut partir qu'après le délai de rétractation de deux mois des consentements. Pas besoin d'avocat si l'enfant est arrivé chez vous avant ses 15 ans ; sinon l'avocat est obligatoire. La requête, datée, est signée par vous deux.
Quel nom portera l'enfant ?
L'adoption plénière donne à l'enfant le nom des adoptants : le nom de l'un de vous, ou vos deux noms accolés dans l'ordre que vous choisissez, un seul nom pour chacun. Si vous avez déjà des enfants ensemble, l'enfant adopté porte le même nom qu'eux. Sans choix de votre part, les noms sont accolés dans l'ordre alphabétique. Vous pouvez aussi demander un changement de prénom ; s'il a plus de 13 ans, l'enfant doit y consentir.
Que décide le tribunal ?
Même si toutes les conditions sont remplies, le tribunal n'est pas obligé de prononcer l'adoption : il vérifie qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. Avec votre accord, il peut prononcer une adoption simple à la place de l'adoption plénière. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours, obligatoirement par un avocat. Le jugement d'adoption plénière est irrévocable.
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
La nouvelle filiation remplace l'ancienne : l'enfant n'a plus de lien juridique avec sa famille d'origine, dont il n'hérite plus, et hérite de sa famille adoptive comme un enfant né du couple. Il devient automatiquement Français si l'un de vous l'est. Le mariage lui est interdit avec sa famille d'origine comme avec sa famille adoptive. L'adoption plénière ne peut pas être révoquée.

On la cherche aussi avec ces mots

  • adopter un enfant
  • adoption enfant
  • adoption définitive
  • couple adoptant
  • parents adoptants
  • filiation enfant adopté

Sources officielles consultées

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