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✦Famille et état civil

Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin

Formulaire cerfa n° 15741

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (124 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette requête permet de présenter une demande d’adoption simple et de préciser les consentements relatifs à l’enfant.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 124.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15741 — Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin

Cerfa 15741, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15741 est la requête en adoption simple de l'enfant mineur de votre époux ou épouse, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin. L'adoption simple crée un lien de filiation entre vous et l'enfant sans effacer celui qui l'unit à son autre parent : les deux liens coexistent. Vous la remplissez si vous élevez l'enfant comme le vôtre et voulez le reconnaître devant la loi, puis vous l'adressez au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. C'est le cas, par exemple, d'un beau-père qui élève depuis ses 4 ans la fille de sa compagne, dont le père biologique consent à l'adoption. La requête ne peut partir qu'après les consentements donnés devant notaire et l'expiration d'un délai de rétractation de deux mois. Le tribunal décide selon le seul intérêt de l'enfant.
8 pièces à réunir
  • Le consentement de votre époux, partenaire ou concubin, donné devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, et celui de l'enfant s'il a 13 ans ou plus.
  • Le consentement de l'autre parent, s'il est vivant et titulaire de l'autorité parentale ; sinon, la décision qui lui a retiré l'autorité parentale ou son acte de décès.
  • Les actes de non-rétractation des consentements, après le délai de deux mois.
  • Les copies intégrales de moins de trois mois (six mois pour un acte étranger) des actes de naissance : le vôtre, celui de votre conjoint, celui de l'enfant et ceux de vos propres enfants.
  • L'acte de mariage, le récépissé de Pacs ou la déclaration de concubinage.
  • L'avis de vos enfants majeurs et, si vous avez des enfants, l'attestation que l'adoption ne compromet pas la vie familiale.
  • L'attestation sur l'honneur que vous n'êtes ni séparés, ni divorcés, ni en instance de divorce.
  • Un timbre fiscal de 50 euros, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la requête avant la fin du délai de rétractation de deux mois qui suit les consentements.
  • Recueillir les consentements par simple lettre au lieu d'un acte devant notaire.
  • Oublier le consentement de l'enfant s'il a 13 ans ou plus, à l'adoption comme au changement de nom.
  • Déposer seul la requête alors que l'enfant est arrivé au foyer après ses 15 ans, ce qui impose un avocat.
  • Joindre des copies d'actes de naissance de plus de trois mois.
  • Oublier le timbre fiscal de 50 euros quand on ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle.

Questions fréquentes

Qui peut déposer le cerfa 15741 ?
La personne mariée, pacsée ou en concubinage avec le père ou la mère d'un enfant mineur, qui a au moins 10 ans de plus que l'enfant ; le tribunal peut accepter un écart plus faible pour de justes motifs. L'enfant doit avoir une filiation établie à l'égard de ses deux parents, l'autre parent consentant à l'adoption, ou seulement à l'égard de votre conjoint, y compris si celui-ci l'a lui-même adopté. Il n'y a pas de condition d'âge pour l'enfant.
Quels consentements faut-il réunir ?
Celui de votre conjoint, partenaire ou concubin, parent de l'enfant ; celui de l'autre parent s'il a établi sa filiation et garde l'autorité parentale ; et celui de l'enfant s'il a 13 ans ou plus. Ils sont donnés devant un notaire, ou devant un agent diplomatique ou consulaire français. Les parents peuvent se rétracter pendant deux mois ; l'enfant peut revenir sur son accord jusqu'à la décision. Si un consentement ne peut pas être donné, le tribunal recueille l'avis d'un administrateur ad hoc.
Où envoyer la requête, et faut-il un avocat ?
Adressez-la au procureur de la République, en la déposant ou en l'envoyant en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire de votre domicile si vous vivez en France, ou de celui de l'enfant si vous vivez à l'étranger. Pas besoin d'avocat si l'enfant est arrivé dans votre foyer avant ses 15 ans ; sinon, l'avocat est obligatoire, avec l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles. La requête est datée et signée.
Que se passe-t-il à l'audience ?
Les débats ont lieu à huis clos, en chambre du conseil. Le tribunal entend vos explications et vérifie que les conditions sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'enfant capable de discernement est entendu, seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Le procureur donne son avis. Le tribunal n'est jamais obligé de prononcer l'adoption ; le jugement est rendu en audience publique. En cas de refus, un appel est possible dans les 15 jours, par avocat.
Quel nom portera l'enfant ?
En principe, votre nom s'ajoute à celui que porte l'enfant, dans l'ordre que vous indiquez dans la requête. Vous pouvez aussi demander que l'enfant garde seulement son nom, ou que ses prénoms soient modifiés. S'il a 13 ans ou plus, il doit consentir au changement de nom et de prénoms ; ce consentement peut être donné sur papier libre. Le formulaire vous fait cocher le choix retenu.
Qui exerce l'autorité parentale après l'adoption ?
Vous devenez titulaire de l'autorité parentale avec votre conjoint, partenaire ou concubin, mais celui-ci en garde seul l'exercice. Pour l'exercer à deux, vous faites une déclaration conjointe au greffe du tribunal. L'autre parent biologique qui a consenti à l'adoption perd l'exercice de l'autorité parentale, mais le lien de filiation avec lui demeure.
Quels sont les autres effets de l'adoption simple ?
L'adoption est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant et figure sur le livret de famille. L'enfant hérite de ses deux familles, mais il n'est pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs. Une obligation alimentaire existe entre vous et lui. L'enfant ne devient pas automatiquement Français : il peut le devenir par déclaration jusqu'à sa majorité. Pour des motifs graves, l'adoption peut être révoquée par un juge.
Que mettre dans les motifs de la demande ?
Les raisons qui vous amènent à demander l'adoption : l'ancienneté du lien affectif, la place que vous tenez dans la vie de l'enfant, la relation de parent qui s'est construite, tout en lui permettant de garder ses liens avec son autre parent. Le formulaire contient déjà la déclaration selon laquelle vous élevez l'enfant comme le vôtre ; les motifs l'appuient par des faits précis de votre vie de famille.

On la cherche aussi avec ces mots

  • adopter enfant conjoint
  • adoption beau-fils
  • adoption second parent
  • beau-parent
  • adopter beau-fils
  • adopter belle-fille
  • famille recomposée

Sources officielles consultées

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