✦Famille et état civil

Consulter ou copier des pièces annexes d'un acte d'état civil

Guide de démarche · 6 étapes · 2 formulaires officiels

Comment demander à consulter ou à obtenir copie des documents annexés à un acte d'état civil (naissance, mariage, décès) auprès de la commune.

Lorsqu'un acte d'état civil a été établi (une reconnaissance, un mariage, une rectification...), divers documents ont pu être versés au dossier et annexés à l'acte. Pour y accéder, il existe deux demandes distinctes : la consultation sur place des pièces annexes et la demande de copie de ces mêmes pièces. Ce guide vous aide à identifier la mairie concernée, choisir la bonne demande et monter votre courrier.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Retrouver la commune qui détient l'acte

   Identifiez l'acte concerné (naissance, mariage, décès, reconnaissance) et la commune française où il a été établi. Attention : les découpages administratifs ont évolué, une fusion de communes peut avoir déplacé la conservation. En cas de doute, appelez avant d'expédier quoi que ce soit.

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   Déterminer ce que vous voulez : consulter ou copier

   Consulter signifie venir examiner les pièces annexées sans les emporter ; demander copie signifie obtenir une reproduction de ces pièces. Ce sont deux circuits différents avec chacun son formulaire. Décidez selon votre besoin réel avant de remplir quoi que ce soit.

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   Remplir la demande de consultation

   Si vous voulez simplement voir les pièces annexes, utilisez la demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil portant le numéro 13484. Indiquez précisément l'acte visé : type, date, noms des intéressés. Plus votre identification de l'acte est nette, moins la commune aura besoin de revenir vers vous.

   • Demande de consultation des pièces annexes d’un acte de l’état civilCerfa n° 13484PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Remplir la demande de copie

   Si vous voulez récupérer la reproduction des pièces annexées lors de l'établissement de l'acte, utilisez la demande de copie portant le numéro 13487. Précisez quelles pièces vous intéressent et sous quelle forme. Conservez un exemplaire de votre demande remplie et signée.

   • Demande de copie de pièces annexes fournies lors de l’établissement d’un acte de mariageCerfa n° 13487PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Joindre vos justificatifs d'identité et de qualité

   Ajoutez une copie de votre pièce d'identité valide et, si vous demandez pour autrui, tout élément montrant votre lien (parenté, mandat, intérêt) avec la personne concernée par l'acte. Les règles d'accès distinguent les situations : la commune vérifiera si vous y avez droit. Une pièce d'identité expirée est un motif classique de retour à l'expéditeur.

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   Envoyer ou déposer votre demande à la commune

   Transmettez le tout à la mairie détentrice selon ses modalités (sur place ou par courrier). Certains cas particuliers peuvent nécessiter de passer par une autre collectivité ou un service déconcentré : vérifiez localement. Relancez poliment si aucun retour ne vous parvient dans le temps annoncé par la commune.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• S'adresser à la mauvaise commune (fusion, changement de nom de la commune, acte établi ailleurs que là où la famille a vécu) : localisez d'abord l'acte précis.
• Confondre copie intégrale de l'acte et copie des pièces annexes : ce sont deux demandes différentes ; le formulaire dédié (numéro 13487) ne sert que pour les pièces annexées.
• Expédier une demande sans pièce d'identité en cours de validité ni justification de votre lien : la commune vous renverra le courrier sans traiter votre demande.

Questions fréquentes