✦Justice et droits

Obtenir la copie d'une décision de justice civile ou pénale

Guide de démarche · 5 étapes · 2 formulaires officiels

Demander au greffe la copie d'un jugement civil, social ou commercial, ou d'une décision pénale, en utilisant le formulaire adapté à la matière concernée.

Vous avez besoin d'un exemplaire d'une décision de justice pour un dossier administratif, bancaire ou familial. La demande passe toujours par le greffe de la juridiction qui a statué, avec un imprimé différent selon que l'affaire est civile ou pénale. Voici comment identifier la bonne voie et constituer votre envoi.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Identifier la matière de la décision visée

   Relisez l'en-tête de la décision ou le courrier reçu pour déterminer s'il s'agit d'une matière civile, sociale ou commerciale, ou d'une matière pénale. Cette distinction est le premier critère de choix du formulaire.

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   Rassembler les références du dossier

   Notez les noms des parties, la juridiction qui a rendu la décision, sa date et le numéro de dossier ou de parquet si vous en disposez. Sans ces repères, le greffe risque de ne pas retrouver l'affaire.

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   Remplir le formulaire adapté à votre demande

   Pour une décision civile, sociale ou commerciale, utilisez la demande dédiée ; pour une décision pénale, employez le second imprimé. Précisez la forme de copie souhaitée et justifiez votre qualité de partie ou votre intérêt à obtenir le document.

   • Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commercialeCerfa n° 11808PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Demande de copie d'une décision de justice pénaleCerfa n° 12823PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Envoyer ou déposer la demande au greffe

   Transmettez le dossier complet au greffe de la juridiction concernée, par courrier ou directement sur place selon ses consignes d'accueil. Faites figurer lisiblement vos nom, prénom, adresse et coordonnées pour faciliter la réponse.

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   Réceptionner et vérifier la copie transmise

   Contrôlez dès réception que les noms, la date et le dispositif correspondent bien à la décision attendue. En cas d'anomalie, contactez le greffe en rappelant les références de votre demande.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Ne choisissez pas le formulaire au hasard : une demande pénale envoyée sur l'imprimé civil sera redirigée ou refusée.
• Une décision ancienne peut être archivée hors site : signalez explicitement l'année et le numéro d'affaire pour éviter une recherche vaine.
• Gardez toujours une copie de votre demande et du récépissé remis si vous déposez sur place.

Questions fréquentes