✦Famille et état civil
Demande de consultation des pièces annexes d’un acte de l’état civil
Formulaire cerfa n° 13484
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (47 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce formulaire sert à demander l’autorisation de consulter les pièces annexes d’un ou de plusieurs actes de l’état civil.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 47.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 13484, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
4 pièces à réunir
- Dans tous les cas, joignez une photocopie de votre pièce d’identité, par exemple une carte nationale d’identité ou un passeport.
- Selon votre situation, joignez une photocopie de votre carte professionnelle.
- Selon votre situation, joignez une photocopie d’un document de l’université ou d’un autre organisme justifiant la recherche.
- Selon votre situation, joignez une photocopie d’un mandat de recherche généalogique.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne confondez pas votre identité avec celle de la personne mentionnée après « concernant » : le formulaire demande vos renseignements dans une partie et ceux de cette personne dans une autre.
- Ne réunissez pas le nom de naissance et le nom d’usage en une seule indication : le formulaire prévoit une rubrique distincte pour chacun, pour vous comme pour la personne concernée.
- Ne confondez pas la date et le lieu où l’acte a été dressé avec la date et le lieu de naissance de la personne concernée : le formulaire demande ces renseignements dans des parties distinctes.
Questions fréquentes
Quels actes peut-on désigner ?
Quels motifs peut-on préciser ?
Que certifie l’attestation sur l’honneur ?
On la cherche aussi avec ces mots
- annexes acte naissance
- annexes acte mariage
- annexes acte décès
- documents état civil
- pièces justificatives état civil
- archives état civil
- voir justificatifs acte
- consulter archives familiales
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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