✦Justice et droits
Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire cerfa n° 16146*04
Fiche mise à jour le 16 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (216 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
La demande qui fait prendre en charge, totalement ou partiellement, les honoraires d'avocat et les frais de justice selon vos ressources.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 216.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 16146*04, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 6
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16146 est la demande d'aide juridictionnelle : selon vos ressources, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat. Il faut être français ou ressortissant d'un État de l'Union européenne, sauf le Danemark, ou résider habituellement en France, une condition qui ne s'applique ni aux mineurs, ni aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection, ni aux personnes impliquées dans une procédure pénale. Les frais ne doivent pas être couverts par une protection juridique, et les ressources du foyer fiscal ne doivent pas dépasser les plafonds. La demande peut aussi se faire en ligne ; le formulaire est obligatoire quand on la fait pour une autre personne, par exemple un mineur.
5 pièces à réunir
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois, ou, si vous êtes hébergé, une attestation d'hébergement avec le justificatif de domicile de votre hébergeant.
- La copie recto verso de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre permis de conduire ; hors Union européenne, tout document qui justifie votre identité et votre résidence habituelle en France.
- Votre avis d'imposition le plus récent, ou, sans avis ou si vos ressources ont changé, les justificatifs de vos revenus imposables des six derniers mois.
- Si vous avez des enfants à charge : le livret de famille tenu à jour ; si vous possédez un bien immobilier autre que votre résidence principale ou une épargne : l'estimation du bien et le montant de l'épargne.
- L'attestation de non-prise en charge remplie par votre assureur, ou, sans contrat d'assurance couvrant le litige, une attestation sur l'honneur ; le cas échéant, la lettre de refus de prise en charge de votre employeur.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Envoyer un dossier incomplet : le traitement est retardé, et la demande peut devenir caduque, c'est-à-dire rejetée sans recours possible.
- Déclarer les ressources d'un concubin : seuls les membres du foyer fiscal comptent, l'époux ou le partenaire de Pacs oui, le concubin non.
- Engager des frais avant la décision du bureau : ils ne seront pas remboursés.
- Oublier l'attestation de l'assureur, ou l'attestation sur l'honneur quand on n'a pas de contrat.
- Laisser passer les 15 jours pour contester un refus : après un rejet, une nouvelle demande ayant le même objet n'interrompt plus les délais de la procédure.
Questions fréquentes
Quels sont les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle en 2026 ?
Pour une personne seule, l'aide est totale avec un revenu fiscal de référence d'au plus 12 957 euros par an, et partielle au-dessus : 55 % jusqu'à 15 316 euros, 25 % jusqu'à 19 433 euros. L'épargne ne doit pas dépasser 12 957 euros, ni le patrimoine immobilier, hors résidence principale, 38 866 euros. Les plafonds augmentent avec le foyer : 15 289 euros pour l'aide totale à deux personnes. Sans revenu fiscal de référence, on retient le double des revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 %.
Où envoyer le cerfa 16146 ?
Avant de saisir un juge, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile ; une fois le juge saisi, à celui du tribunal judiciaire du lieu où l'affaire est traitée. Vous pouvez aussi déposer le dossier au service d'accueil unique du justiciable de ce tribunal. Devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le formulaire va au bureau du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie ; la Cour de cassation a son propre formulaire.
Quand faut-il faire la demande ?
En général avant le début de la procédure ou pendant l'affaire, et obligatoirement avant l'audience. Une demande déposée avant la fin d'un délai pour agir en justice le préserve : l'action devra être introduite dans un nouveau délai de même durée, qui court notamment à partir de la décision du bureau. Les frais engagés avant cette décision ne sont pas pris en charge. Devant la Cour nationale du droit d'asile, l'aide se demande dans les 15 jours qui suivent la décision de l'Ofpra.
Faut-il d'abord interroger son assureur ?
Oui si un contrat peut couvrir le litige : assurance habitation ou automobile, ou garantie de protection juridique. Envoyez-lui la demande d'intervention auprès de l'assureur, le cerfa 15173 ; s'il refuse, il remplit l'attestation de non-prise en charge, à joindre à votre demande. Sans contrat de ce type, cochez « non » à la rubrique 9 du formulaire et joignez une attestation sur l'honneur. Un salarié poursuivi pour des faits liés à son travail, ou un agent public, doit aussi d'abord s'adresser à son employeur.
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui : le bénéficiaire choisit librement son avocat et les autres auxiliaires de justice, comme un commissaire de justice. Si vous n'en avez pas choisi, ou si l'avocat a refusé l'affaire, une rubrique du formulaire permet de demander au bâtonnier de l'ordre des avocats d'en désigner un.
Comment contester un refus d'aide juridictionnelle ?
Par un recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, dans les 15 jours qui suivent sa notification, ou dans les 8 jours pour une affaire devant la Cour nationale du droit d'asile. Le recours est examiné pour dire si la décision est fondée : elle est confirmée ou annulée.
Dans quels cas les ressources ne sont-elles pas examinées ?
Par exemple pour la victime d'un crime portant atteinte à sa vie ou à son intégrité physique, et ses ayants droit, qui doivent toutefois faire la demande. Un mineur entendu dans une procédure qui le concerne reçoit l'aide automatiquement. En urgence, ou pour une ordonnance de protection, l'aide peut être accordée à titre provisoire, puis les ressources sont vérifiées ; si elles dépassent les plafonds, il faudra rembourser.
Quelle version du cerfa 16146 utiliser ?
Le cerfa 16146*04, avec sa notice n° 52347#04, qui donne en pages 4 et 5 la liste des pièces à joindre. Le modèle est fixé par l'arrêté du 5 janvier 2022. Vous pouvez estimer vos droits avec le simulateur du site de l'aide juridictionnelle, et vous faire aider dans un point-justice ou une structure France services.
On la cherche aussi avec ces mots
- aide avocat
- frais avocat
- frais de justice
- avocat ressources modestes
- prise en charge avocat
- avocat gratuit
- payer son avocat
- procès sans argent
Sources officielles consultées
- Service-public.gouv.fr : aide juridictionnelle lors d'une procédure en France
- Formulaires.service-public.gouv.fr : notice n° 52347#04 de la demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre (PDF)
- Formulaires.service-public.gouv.fr : demande d'aide juridictionnelle, cerfa 16146*04 (PDF)
- Légifrance : article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, dans sa version du 13 juin 2026
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
Vous accompagnez quelqu'un ?
Plume pour ceux qui remplissent des dossiers pour d'autres :
Découvrir des formulaires similaires
Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites