Demande d'aide juridictionnelle à présenter en cas de commissions et désignations d'office

Formulaire cerfa n° 14405 · 66 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce document rassemble les renseignements personnels, familiaux et sur les ressources du bénéficiaire pour présenter une demande d’aide juridictionnelle liée à une commission ou à une désignation d’office.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 245.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14405 — Demande d'aide juridictionnelle à présenter en cas de commissions et désignations d'office — Cerfa 14405, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’avocat que le bâtonnier ou le président de la juridiction saisie a commis ou désigné d’office remplit le document pour la personne qu’il assiste. La demande concerne une affaire pénale ou civile ; le formulaire cite notamment le juge d’instruction, le juge des enfants, le tribunal correctionnel, l’assistance éducative et la tutelle, avec une possibilité de préciser une autre situation. L’avocat renseigne la situation du bénéficiaire ; si celui-ci est mineur ou sous tutelle, il indique aussi l’identité et l’adresse de son représentant légal.

5 pièces à réunir

Copie de la carte d’identité
Pièce justificative de la nationalité
Carte de Sécurité Sociale
Dernier avis d’imposition
Bulletins de salaire

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas la partie initiale, qui porte sur l’avocat, avec la partie distincte consacrée aux renseignements du bénéficiaire.
Pour les revenus non salariés, le formulaire distingue le régime du forfait ou de l’évaluation administrative du régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée. Dans la rubrique agricole, il distingue aussi le propriétaire exploitant, le fermier, le bailleur et le métayer.
Pour les autres personnes à charge ou vivant habituellement avec le bénéficiaire, le document demande aussi de préciser leurs ressources, y compris celles du concubin.

Questions fréquentes

Quelles informations personnelles faut-il renseigner sur le bénéficiaire ?

Le formulaire demande notamment ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, son adresse et sa profession. Il prévoit aussi les noms d’usage, la situation de famille et les charges de famille, notamment les enfants mineurs, les étudiants majeurs et les enfants titulaires d’une carte d’invalidité.

Quelles ressources le formulaire demande-t-il de déclarer ?

Il prévoit des rubriques pour les salaires, les pensions et rentes, les revenus d’une activité non salariée, les revenus de valeurs mobilières et les revenus fonciers ou immobiliers. Il distingue les ressources du bénéficiaire, de son conjoint ou concubin et des personnes à charge.

Que faut-il préciser pour les revenus immobiliers ?

Le document demande l’adresse de chaque immeuble et le revenu ou le déficit correspondant dans la colonne appropriée.

On la cherche aussi avec ces mots

avocat commis d'office
avocat désigné
frais avocat commis
prise en charge avocat
ressources avocat d'office
payer avocat
procès sans argent

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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