✦Justice et droits
Demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Guide de démarche · 5 étapes · 1 formulaire officiel
Un organisme vous réclame un bulletin n° 3 : voici comment demander votre extrait de casier judiciaire en ligne, puis comment employer le formulaire papier au besoin.
Le formulaire s'ouvre dans l'éditeur, et Plume le remplit avec vous.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Le bulletin n° 3 est l'extrait de casier judiciaire que chacun peut obtenir pour lui-même. Un employeur, une administration ou un organisme de formation peut le réclamer, mais il doit passer par vous. Ce guide montre d'abord la voie dématérialisée, puis la demande papier quand celle-ci reste impossible.
Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
La démarche, dans l'ordre
Confirmer que vous êtes la bonne personne pour la demande
Seule la personne concernée, ou son représentant légal pour un mineur, peut solliciter son bulletin n° 3. Un tiers, même un employeur pressé, doit donc s'adresser à vous.
Essayer d'abord la demande en ligne
Le téléservice officiel du ministère de la Justice délivre un extrait dématérialisé sans déplacement ni papier. Munissez-vous simplement de votre état civil exact tel qu'il est consigné dans les registres français.
Compléter le formulaire de demande papier
Renseignez vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance avec une orthographe rigoureusement identique à vos documents officiels. Signez, datez, puis vérifiez l'adresse du destinataire indiquée sur la notice.
Adresser la demande au Casier judiciaire national
Le formulaire part vers le Casier judiciaire national, installé à Nantes, idéalement en courrier recommandé avec accusé de réception. Glissez-y la copie de votre pièce d'identité si la notice la réclame.
Contrôler l'extrait reçu et prévoir son usage
Relisez immédiatement vos données personnelles pour détecter toute anomalie et signalez-la sans attendre au service. Faites des copies nettes si plusieurs organismes attendent le même document, l'original restant chez vous.
Les erreurs qui font revenir le dossier
- Méfiez-vous des sites qui imitent l'officialisme et proposent un accompagnement facturé : seul le service officiel du Casier judiciaire national traite la demande.
- L'orthographe exacte de votre nom de naissance compte plus que tout : un accent manquant peut bloquer l'identification.
- Ne confondez pas les différents bulletins du casier : vous demandez ici seulement le bulletin n° 3, celui auquel l'intéressé accède librement.
Faire remplir les formulaires plutôt que les imprimer
Plume ouvre les documents de cette démarche dans un même fil, vous pose les questions une seule fois pour tous, et vous rend les PDF remplis.
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Questions fréquentes
Puis-je récupérer le bulletin pour quelqu'un d'autre ?
Que faire si une information me semble fausse ?
Le document garde-t-il sa valeur dans le temps ?
Sources officielles consultées
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Autres guides
Tous les guides sont sur la page Guides de démarches. Un mot vous arrête ? Voyez le Glossaire, ou la Bibliothèque de formulaires.