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✦Justice et droits

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Formulaire cerfa n° 10071

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (24 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le formulaire papier pour demander gratuitement au Casier judiciaire national votre extrait de casier judiciaire, le bulletin n°3.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 24.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10071 — Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa 10071, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne qui souhaite obtenir son propre bulletin n°3 de casier judiciaire. Le représentant légal peut le demander pour un mineur ou un majeur sous tutelle. Personne d'autre ne peut le demander à votre place.
1 pièce à réunir
  • Copie d'un justificatif d'identité portant des informations d'état civil identiques à celles du formulaire (uniquement si vous êtes né hors de France)

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules avant l'envoi par courrier.
  • Si vous êtes né hors de France, la copie d'un justificatif d'identité est obligatoire, et son état civil doit être identique à celui porté sur le formulaire.
  • Si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, la demande s'adresse au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, pas à Nantes.
  • La rubrique « demande complémentaire » ne fournit pas un bulletin traduit : seul le formulaire d'accompagnement destiné à une administration d'un autre État de l'UE est traduit.

Questions fréquentes

Puis-je demander le bulletin n°3 de quelqu'un d'autre ?
Non. Le bulletin n°3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Le délivrer à un tiers est puni de 7 500 euros d'amende (article 781 du code de procédure pénale).
La démarche est-elle payante ?
Non, ce service est gratuit : vous n'avez ni timbre ni enveloppe à joindre. Le formulaire s'envoie par courrier au Casier judiciaire national à Nantes, qui annonce une réponse sous 2 semaines.
Existe-t-il une version en ligne ?
Oui : la demande peut aussi se faire sur le site du Casier judiciaire national, casier-judiciaire.justice.gouv.fr, que le formulaire présente comme une démarche rapide.

On la cherche aussi avec ces mots

  • casier vierge
  • antécédents judiciaires
  • casier judiciaire national
  • condamnations pénales
  • vérifier son casier
  • preuve de condamnations

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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