✦Justice et droits

Faire effacer ses empreintes génétiques du fichier national

Guide de démarche · 5 étapes · 3 formulaires officiels

Demander l'effacement de ses empreintes génétiques du fichier national puis contester un refus, en utilisant les trois formulaires officiels prévus à chaque niveau.

Vos empreintes génétiques ont été relevées dans le cadre d'une enquête et vous souhaitez qu'elles disparaissent du fichier national automatisé. Un premier imprimé permet de demander cet effacement, avec des recours organisés en cas de refus ou de désaccord sur l'enregistrement lui-même. Ce guide suit l'ordre réel du parcours.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Vérifier votre éligibilité à l'effacement

   Repérez dans vos documents de procédure l'issue donnée à votre affaire, comme un non-lieu, une relaxe ou l'absence de poursuite. Certaines issues ouvrent un accès direct à l'effacement, d'autres imposent une appréciation au cas par cas.

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   Envoyer la demande d'effacement

   Utilisez l'imprimé officiel dédié, complété et signé, en joignant la décision de procédure qui soutient votre demande ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité. Adressez-le aux services indiqués dans la notice et conservez une preuve d'expédition.

   • Demande d'effacement au fichier national automatisé des empreintes génétiquesCerfa n° 12413PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Archiver la réponse obtenue

   Gardez l'ensemble des échanges avec le service destinataire, y compris le suivi de votre courrier et la réponse reçue. Ce premier dossier écrit constitue la base de tout recours ultérieur.

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   Contester un refus devant le président de la chambre de l'instruction

   Si votre demande est rejetée, un second formulaire permet de saisir le président de la chambre de l'instruction afin d'obtenir l'effacement. Reprenez-y point par point les motifs du refus et joignez vos pièces antérieures.

   • Demande d'effacement des empreintes — saisine du président de la chambre de l'instructionCerfa n° 16192PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Saisir le juge des libertés et de la détention en cas de litige sur l'enregistrement

   Lorsque le désaccord porte sur la légalité même de l'enregistrement de vos données, un troisième imprimé s'adresse au juge des libertés et de la détention. Décrivez avec précision les circonstances du prélèvement contesté et le sort réservé à la procédure correspondante.

   • Requête relative à l’enregistrement des empreintes — juge des libertés et de la détentionCerfa n° 16193PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir

Les erreurs qui font revenir le dossier

• N'envoyez jamais la demande sans copie de la décision ou du document de procédure qui appuie l'effacement : c'est la première cause de rejet.
• Un simple courrier libre ne remplace pas les formulaires officiels : utilisez l'imprimé dédié à chaque niveau de la démarche.
• Méfiez-vous des intermédiaires proposés en ligne contre rémunération : la démarche s'effectue directement auprès des services publics indiqués dans les notices.

Questions fréquentes