✦Justice
Casier judiciaire
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales prononcées contre une personne. Géré depuis Nantes par un service national, il se décline en trois bulletins aux usages distincts : le plus complet est réservé aux magistrats, un deuxième n'est communiqué qu'à certaines administrations et à des employeurs limitativement désignés, le troisième enfin ne peut être obtenu que par la personne elle-même, gratuitement sur un téléservice officiel après vérification de son identité. N'y figurent ni les infractions routières réglées par une amende forfaitaire, ni les procédures closes sans décision pénale. Selon la nature de chaque condamnation, les mentions s'effacent d'elles-mêmes avec le temps, et une suppression anticipée peut être demandée à la juridiction compétente. Hors des cas expressément prévus par les textes, un employeur n'est pas fondé à réclamer ce document ; méfiez-vous des sites commerciaux qui facturent une démarche gratuite. La demande s'appuyant sur votre état civil, une orthographe inexacte suffit à bloquer la délivrance.
En pratique
Pour constituer certains dossiers administratifs ou professionnels, l'extrait personnel vous sera réclamé : commandez-le sur le site officiel, où il ne coûte rien, plutôt qu'auprès d'un intermédiaire payant. Contrôlez au passage l'orthographe de vos nom, prénoms et lieu de naissance, la moindre discordance empêchant l'accès au fichier.
Les trois bulletins du casier judiciaire
- Bulletin n°1
- Le plus complet : toutes les condamnations, mesures et sanctions, y compris celles visant des mineurs. Seuls les juges, le procureur de la République et l'administration pénitentiaire peuvent l'obtenir ; la personne concernée peut le consulter, sans en recevoir de copie.
- Bulletin n°2
- En principe toutes les condamnations judiciaires et les sanctions administratives, avec des exclusions (les décisions visant des mineurs, les contraventions). Il peut être délivré à des autorités administratives et, sous conditions, à certains employeurs ; la personne concernée peut le consulter, sans en demander de copie.
- Bulletin n°3
- Le moins détaillé : seulement les condamnations les plus graves. Seule la personne concernée, ou son représentant légal, peut le demander, en ligne ou par courrier.
Questions fréquentes
Qui peut demander son extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?
La personne concernée, quelle que soit sa nationalité, ou son représentant légal : un parent pour un mineur, le tuteur pour un majeur sous tutelle. Demander le bulletin n°3 d'une autre personne sans y être autorisé est puni d'une amende : on ne peut pas, par exemple, demander celui d'un ami.
Comment demander le bulletin n°3 ?
En ligne, sur le téléservice du ministère de la Justice, qui est la voie générale, ou par courrier avec le formulaire cerfa 10071 adressé au Service du casier judiciaire national, sans enveloppe ni timbre à fournir. La démarche dépend du lieu de naissance : France métropolitaine, outre-mer ou étranger. Elle est gratuite dans tous les cas.
Quelles pièces faut-il fournir ?
En ligne, une copie de la pièce d'identité n'est demandée que si vous êtes né à l'étranger et que vous n'utilisez pas FranceConnect. Par courrier, joignez une copie recto verso de votre pièce d'identité, un extrait de naissance étant préférable. Pour un mineur, joignez un justificatif d'identité du mineur sauf si vous passez par FranceConnect ; pour un majeur sous tutelle, la décision de justice qui vous désigne comme représentant légal suffit.
Un extrait de casier judiciaire a-t-il une durée de validité ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour le bulletin n°3. C'est l'organisme ou l'employeur qui le demande qui précise l'ancienneté qu'il souhaite : renseignez-vous avant de commander l'extrait.
Que se passe-t-il si le bulletin comporte une condamnation ?
Un bulletin sans condamnation vous est envoyé par courrier simple ; s'il en comporte une, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez remettre votre bulletin n°3 à un employeur : il ne peut pas le conserver, seulement en prendre connaissance et noter dans le dossier du personnel que la vérification a été faite.
Sources officielles consultées
Où ce mot se rencontre
Termes liés
À voir aussi
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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