✦Aides sociales

Demander la pension de réversion après un décès

Guide de démarche · 7 étapes · 5 formulaires officiels

Après le décès de votre conjoint, comment demander la pension de réversion auprès des bons régimes et joindre les bonnes pièces.

Après le décès de votre époux ou épouse, plusieurs régimes de retraite peuvent vous devoir une pension de réversion. Une seule demande en ligne les couvre tous ; sur papier, il faut distinguer les formulaires selon les régimes du défunt. Ce guide vous aide à ne rien oublier et à joindre les bonnes pièces.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Réunir les pièces relatives au décès et au couple

   Acte de décès, livret de famille, dernière situation matrimoniale connue, éventuellement jugement de divorce antérieur : toutes ces pièces fondent l'ouverture des droits. Faites-en plusieurs copies conformes là où c'est prévu, afin de pouvoir multiplier les envois.

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   Recenser tous les régimes où une demande s'impose

   Chaque régime fréquenté par le défunt — régime général, complémentaire, fonctions publiques, militaire — traite sa propre réversion. Dressez l'inventaire de sa carrière avant tout envoi : un seul régime oublié peut priver d'un versement entier.

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   Faire la demande unique de réversion

   Le plus simple est la demande en ligne sur le site officiel Info Retraite, depuis votre compte retraite : une seule demande vaut pour tous les régimes de base et complémentaires auxquels le défunt a cotisé. Sans internet, le formulaire papier « Demande unique de retraite de base de réversion » vaut pour plusieurs régimes de base, listés en première page ; les autres caisses, dont la retraite complémentaire, se saisissent alors à part. Joignez les preuves d'état civil indiquées par la notice : le moindre blanc retarde la réponse de la caisse.

   • Demander une retraite de réversionservice-public.frLe document officiel et sa ficheRemplir
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   Sur papier, faire la demande propre à la fonction publique ou au notariat

   Hors demande en ligne, la réversion d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire retraité se demande avec son propre formulaire, qui couvre aussi la retraite additionnelle (11979). Les clercs et employés de notaire relèvent de leur caisse de retraite propre, avec son formulaire de pension de réversion (12283). Vérifiez dans chaque formulaire les annexes à joindre.

   • Demande de réversion de la pension et retraite additionnelle d'un fonctionnaire retraitéCerfa n° 11979Le document officiel et sa ficheRemplir
   • Pension de réversionCerfa n° 12283PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Fonctionnaire décédé en activité : la réversion et les rentes des enfants

   Si le défunt était fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire encore en activité, un formulaire du service des retraites de l'État regroupe la demande de pension de réversion et celles des rentes d'éducation ou pour handicap des enfants (12231). Détaillez précisément chaque enfant, sa scolarité et son suivi médico-social éventuel.

   • Demande de pension de réversion et de rente d'éducation ou handicapCerfa n° 12231Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Agent contractuel ou ouvrier de l'État décédé en activité : les rentes

   Après le décès en activité d'un agent contractuel de l'État ou d'un ouvrier de l'État, la rente temporaire d'éducation d'un enfant et la rente viagère pour handicap se demandent au service des retraites de l'État, avec un formulaire propre (17446). Lisez son libellé en entier avant de le remplir : il ne vaut que pour ces cas.

   • Demande de rente temporaire d'éducation ou de rente viagère pour handicapCerfa n° 17446Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Suivre chaque dossier individuellement

   Chaque organisme dispose de ses délais d'instruction et de ses propres références de suivi : notez la date d'envoi et les contacts pour chacun. Gardez l'ensemble des doubles et des accusés de réception tant que les premières notifications ne sont pas arrivées.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Croire qu'une demande papier envoyée à une caisse vaut pour toutes : seule la demande en ligne sur Info Retraite couvre tous les régimes ; sur papier, chaque caisse absente de la liste de la demande unique attend son propre dossier.
• Omettre la déclaration de ressources du nouveau foyer lorsqu'elle est requise, notamment après une nouvelle union : cette omission fausse le calcul et peut aboutir à une restitution.
• Confondre pension de réversion et rente d'orphelin : les bénéficiaires diffèrent, tout comme les formulaires dédiés et leurs pièces justificatives.

Questions fréquentes